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Définir un territoire

Le choix du territoire est un choix à la fois juridique et commercial

Le territoire choisi pour le dépôt de marque peut être la France seule, ou la France et la Polynésie française.

Une entreprise souhaitant protéger une marque sur le territoire français peut aussi décider de déposer une marque de l’Union européenne : celle-ci protège la marque en France, mais aussi dans les autres pays de l’Union européenne. Avec un seul dépôt, le dépôt de marque de l’Union européenne permet de protéger l’ensemble des pays de l’Union européenne, à savoir à ce jour :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède