Aller au contenu

Comment protéger le nom d’un site internet ?

Le nom d’un site internet peut être protégé par un dépôt de marque français ou un dépôt de marque de l’Union européenne.

Le nom de domaine sans dépôt de marque est protégeable, mais de manière limitée. En effet, un nom de domaine n’est protégeable que s’il est utilisé, s’il est distinctif et si son utilisation n’est pas de portée seulement locale.

L’INPI a pu juger (INPI, 13 janvier 2022, NL 21-0043) qu’« Il est de jurisprudence constante que le nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable au dépôt d’une marque postérieure qu’à la condition qu’il ait donné lieu à une exploitation effective sous la forme d’un site internet antérieurement à la date de dépôt de la marque contestée (TGI Paris, 3e ch., 17 janvier 2014, n°11/03304) et qu’il bénéficie d’une connaissance sur l’ensemble du territoire national (CA Paris, 5 juillet 2013, n° 12/15747). » 

La protection du nom de domaine va dépendre de l’intensité de son usage.

Un nom de domaine qui n’est pas utilisé ne sera pas protégeable.

Un nom de domaine qui est utilisé de manière nationale pour réaliser un chiffre d’affaires important aura une protection importante.

Il existe une gradation dans l’intensité de l’usage du nom de domaine qui va donner une protection correspondante.

Seule une analyse au cas par cas peut déterminer si un nom de domaine offre une protection et qu’elle est l’ampleur de cette protection.

En pratique, il peut être difficile de protéger le nom d’un site internet sans dépôt de marque, car il faut prouver l’usage du nom de domaine pour les produits et services dont on demande la protection, ainsi que la portée de cette utilisation.

La question de la preuve est importante et peut être difficile à rapporter.

La protection par le droit des marques et par un enregistrement de marque est donc préférable. Par défaut, le nom de domaine est protégeable sur le fondement de l’action en concurrence déloyale et l’action en parasitisme.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *