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Comment protéger sa marque ?

Une marque doit être protégée par un dépôt de marque pour constituer un titre de propriété intellectuelle valable. Les droits sur la marque en France s’acquièrent principalement par l’enregistrement. 

L’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. »

L’enregistrement de la marque est l’étape qui suit le dépôt de marque.

Il est nécessaire donc de procéder à un dépôt de marque préalablement afin que celui-ci puisse être examiné par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, si les conditions sont réunies et qu’il n’y a pas d’opposition, que la marque puisse être enregistrée. Les marques non enregistrées, à l’exception des marques notoires (exemples de marques notoires : JEUX OLYMPIQUES et JO selon le jugement du TJ Paris, 29 mai 2020), ne sont pas protégeables en France par le droit des marques.

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