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Quand faut-il déposer sa marque ?

Il est conseillé de déposer sa marque dès que possible.

En effet, les droits sur la marque s’acquièrent par l’enregistrement. Il faut compter un délai de 5 mois pour obtenir un certificat d’enregistrement en France.

Le déposant d’une marque a 5 ans suivant sa date d’enregistrement pour l’utiliser.

Au-delà, il est possible que des tiers en demandent la déchéance pour non-usage et que la marque soit annulée pour les produits et services qui ne sont pas utilisés.

Le délai de 5 ans est un délai assez long qui permet de commencer une utilisation après la date de dépôt. Dès lors, il est conseillé de déposer dès que possible afin de créer des droits antérieurs qui seront opposables aux tiers.

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