Quel est l’intérêt de déposer une marque ?

L’intérêt de déposer une marque est de pouvoir obtenir la protection offerte par le Code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque.

Le dépôt de marque permet d’obtenir un certificat d’enregistrement dans un délai de cinq mois pour une marque française et dans un délai de quatre mois pour une marque de l’Union européenne.

En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque peut obtenir des dommages et intérêts.

La marque, une fois déposée, permet de clairement délimiter le monopole dont jouit le titulaire de la marque.

En ce sens, elle est supérieure à un droit sur un nom de domaine ou sur une dénomination sociale dont les contours sont plus flous.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *