Quelle est la durée de protection d’une marque déposée en France ?

La durée de protection d’une marque déposée en France est de dix ans. Le point de départ de la protection est la date de dépôt de la marque.

Lors du renouvellement, on calcule toujours la durée de dix ans à partir de la date de dépôt initiale.

La durée de la protection d’une marque peut donc être étendue indéfiniment par tranche de dix ans à partir de la date de dépôt.

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