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Quelle protection obtient-on grâce au dépôt de marque à l’INPI ?

Le dépôt de marque à l’INPI permet d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’issue de la procédure d’enregistrement. Le titulaire d’une marque enregistrée est protégé contre tout signe identique ou similaire utilisé pour des produits et services identiques ou similaires s’il y a un risque de confusion.

Une fois le certificat d’enregistrement obtenu, le déposant de la marque devient titulaire d’un enregistrement de marque et bénéficie de l’ensemble des droits reconnus par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est possible d’entamer des actions en justice, de faire des oppositions ainsi que des actions en annulation devant l’INPI sur le fondement de la marque enregistrée.

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