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Quels sont les droits du titulaire de la marque déposée ?

Le titulaire d’une marque déposée a moins de droits que le titulaire d’une marque enregistrée.

Il est conseillé, avant d’agir en justice lorsqu’on est titulaire d’une marque seulement déposée, d’attendre que celle-ci soit enregistrée. Selon les procédures, une suspension provisoire peut être prévue par la loi si la marque invoquée n’est pas enregistrée. Il est possible de fonder une opposition contre une marque postérieure sur un dépôt de marque, mais l’opposition sera suspendue tant que la marque ne sera pas enregistrée.

Une fois la marque enregistrée, le titulaire de la marque peut utiliser celle-ci pour fonder des oppositions à l’INPI, des actions en annulation à l’INPI, mais également des demandes d’action en justice en contrefaçon devant le Tribunal Judiciaire.

Cela permet d’obtenir notamment des dommages et intérêts en cas de contrefaçon.

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