Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Un dépôt de marque est constitué d’un signe, ainsi que d’une liste de produits et/ou de services répartis en différentes catégories appelées classes. Le dépôt indique également le nom du titulaire de la marque.

Le dépôt de marque doit être effectué à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou à l’EUIPO. Une marque française se dépose à l’INPI.

Le dépôt de marque est valable dix ans et permet d’avoir un monopole sur une dénomination, ainsi que sur toute dénomination qui serait similaire si cela crée un risque de confusion et que les produits et services sont identiques et/ou similaires à ceux couverts par la marque déposée.

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