Aller au contenu

Répondre à une notification d’irrégularité de l’INPI

Sans réponse à une notification d’irrégularité, l’INPI acceptera ou non tout ou partie de la marque.

Il est dans votre intérêt de répondre aux notifications d’irrégularité de l’INPI. Il peut s’agir d’un refus concernant la validité du signe déposé ou la validité des produits et services visés.

Répondre à la notification d’irrégularité de l’INPI, c’est donner tous les éléments utiles à l’examinateur de la marque. C’est ainsi lui permettre d’évaluer si la marque est distinctive ou si les produits et services visés sont suffisamment précis.

Les réponses aux notifications d’irrégularité de l’INPI

Le nombre de notifications d’irrégularité est en augmentation constante

Les notifications d’irrégularité de l’INPI peuvent viser le défaut de caractère distinctif ou le caractère trompeur ou contraire à l’ordre public de la marque. Elles peuvent aussi viser les produits et services trop vagues ou qui ne sont pas classés correctement et nécessiteront d’être changé de classe, avec le paiement d’une taxe supplémentaire.

Il vaut mieux anticiper les notifications d’irrégularité de l’INPI. En effet, il n’est pas possible de modifier le signe après le dépôt. Une stratégie d’anticipation permet d’éviter tout problème.

L’INPI exerce un contrôle croissant sur le caractère distinctif des marques déposées. En cas de refus d’une marque pour défaut de caractère distinctif, la seule solution sera de redéposer un signe comportant un terme distinctif. Enfin, la taxe de dépôt de marque n’est jamais remboursée par l’INPI.

Notification d’irrégularité concernant les produits et services

L’INPI vérifie que les produits et services sont classés dans la bonne classe

Si un produit n’est pas dans la bonne classe, l’INPI demande qu’il soit transféré dans la bonne classe et que la taxe correspondante soit payée. À défaut de paiement de la taxe supplémentaire de 40 euros par classe, l’INPI rejettera en tout ou partie la marque.

La rédaction des produits et services par un avocat spécialiste en droit des marques permet de limiter les risques de notification d’irrégularité de l’INPI.