Une mise en demeure pour contrefaçon de marque vous est parvenue, souvent assortie d’un délai serré et de la menace d’un procès. Il s’agit d’une lettre, pas d’une décision de justice. Rien n’est jugé, rien n’est perdu. Tout est encore possible. La manière d’y répondre, en revanche, oriente la suite. Voici comment réagir, méthodiquement.
Les premiers réflexes à réception de la lettre
Gardez votre calme. Une mise en demeure exprime le point de vue de son auteur ; elle ne vaut pas condamnation et ne vous oblige à rien tant qu’un juge ne s’est pas prononcé.
Résistez ensuite à l’envie de répliquer immédiatement. Une réponse rédigée sous le coup de l’émotion, dans laquelle on reconnaît des faits en s’excusant ou l’on propose de payer, peut fragiliser durablement votre position.
Conservez enfin tous les éléments reçus : la lettre, son enveloppe ou le courriel d’origine, la date de réception. Ils serviront à reconstituer la chronologie et à mesurer le sérieux réel de la menace.
Quant au délai que le demandeur vous fixe (« sous huitaine », « sous quinze jours »), il ne s’agit pas d’un délai légal : aucun texte n’impose de répondre à une mise en demeure dans un temps déterminé. Pour autant, attendre sans rien faire n’est pas une stratégie, car poursuivre l’usage contesté pendant ce temps peut aggraver votre situation, comme on le verra plus loin.
Vérifier le droit invoqué avant toute réponse
Avant de discuter le fond, il faut examiner la solidité du droit que l’on vous oppose. Une menace impressionnante peut se révéler infondée, exemple une mise en demeure fondée sur une marque expirée.
L’enregistrement, d’abord : la marque invoquée est-elle en vigueur, et que couvre-t-elle exactement ? Certaines demandes visent en réalité des produits ou services étrangers au libellé de la marque.
L’exploitation, ensuite. Une marque enregistrée depuis plus de cinq ans mais laissée inutilisée s’expose à une action en déchéance pour non-usage (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Faire vérifier l’usage sérieux de cette marque avant toute réponse est donc un réflexe utile : une mise en demeure fondée sur une marque vulnérable à la déchéance perdrait l’essentiel de sa force.
Reste la question du temps : depuis quand le demandeur connaît-il votre usage ? Si vous avez vous-même enregistré une marque, de bonne foi, et qu’il en a toléré l’usage pendant cinq années consécutives en connaissance de cause, sa demande peut se heurter à la forclusion par tolérance (article L. 716-4-5 du même code). Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré dans l’affaire Petrus : constatant que « l’ensemble des conditions de la forclusion par tolérance sont réunies », il a déclaré la société du vin Petrus irrecevable en ses demandes visant les services de restauration et de bar (TJ Paris, 3e ch., 30 janv. 2026, RG 22/08420).
Contester la mise en demeure point par point
Une fois le droit adverse examiné, la réponse se construit argument par argument. La discussion se noue le plus souvent sur les mêmes terrains : ressemblance des signes (visuelle, phonétique, conceptuelle), proximité des produits et services, portée exacte de la marque invoquée. Le risque de confusion, cœur de la contrefaçon par imitation, s’apprécie globalement. On tentera d’anticiper la réaction adverse.
Toutefois, en matière civile, la contrefaçon de marque s’apprécie objectivement : ni l’ignorance de la marque adverse ni l’absence d’intention de nuire ne suffisent à écarter la responsabilité. La bonne foi est indifférente. Il faut donc bâtir une contestation juridique étayée.
Répondre à une mise en demeure n’est pas un aveu
Beaucoup redoutent qu’en répondant, ils ne reconnaissent implicitement les faits. Ce n’est pas automatique. La cour d’appel de Paris a jugé que « les termes de son courrier du 22 février 2018 qui constituent un argument de défense en réponse à une mise en demeure, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance ou un aveu » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 oct. 2022, RG 20/16872).
La réponse doit être en votre faveur, et non une concession maladroite : c’est toute la différence entre une lettre préparée avec un avocat et une réaction improvisée.
On vous demande d’abandonner ou de céder votre marque
Certaines mises en demeure vont plus loin et exigent que vous cessiez d’utiliser votre nom, que vous retiriez votre demande de marque, voire que vous cédiez la marque déjà enregistrée. Une demande n’est pas une obligation. Vous n’êtes pas tenu d’abandonner votre signe au seul motif qu’un tiers l’exige.
Là encore, la première question est celle de l’antériorité : qui, de vous ou du demandeur, détient le droit le plus ancien et le plus solide ? Il arrive que le destinataire de la lettre puisse se prévaloir de droits antérieurs, voire même contre-attaquer.
Selon la réponse, vous pourrez refuser et défendre votre marque, négocier une coexistence organisée, ou limiter la liste de vos produits et services pour éteindre le conflit. Signer un acte de cession ou une renonciation sous la pression, sans avoir fait vérifier ces points, est en revanche à proscrire.
Ce qui peut se retourner contre le demandeur
Dénoncer un prétendu contrefacteur auprès de tiers (son hébergeur, une place de marché, un partenaire commercial) expose l’auteur de la dénonciation à une condamnation pour dénigrement.
La cour d’appel de Paris l’a jugé dans l’affaire New Man : alerter l’hébergeur du site d’un concurrent et l’un de ses partenaires constitue « un acte de dénigrement fautif ce quand bien même les faits se sont trouvés par la suite avérés », ce qui a valu à l’auteur de la dénonciation 10 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 avril 2024, RG 22/12176).
Présenter les faits au juge de manière déloyale coûte parfois cher au demandeur. Toujours dans l’affaire Petrus, le titulaire avait obtenu une saisie-contrefaçon en affirmant ignorer l’existence des marques du restaurant, ce que le tribunal juge inexact : « la requérante a présenté les faits de manière déloyale et la saisie-contrefaçon qui en résulte doit être annulée ». Ses demandes n’ont été accueillies que pour un usage auquel le restaurant avait mis fin après réception de sa lettre, un an avant l’assignation, et le demandeur a été condamné à verser 35 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De quoi rééquilibrer une négociation : le demandeur, lui aussi, a quelque chose à perdre.
Ignorer la mise en demeure : un pari risqué
À l’opposé, ne rien faire comporte un risque. Ce n’est pas le silence en lui-même, mais la poursuite de l’usage contesté malgré la lettre, que les juges retiennent comme un élément aggravant.
Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi souligné, pour caractériser le préjudice moral, que les contrefacteurs avaient persisté : « il est rappelé qu’ils n’ont jamais cessé malgré la mise en demeure qui a été adressée par M. [R] aux sociétés défenderesses et l’introduction de la présente instance » (TJ Paris, 3e ch., 7 mai 2026, RG 24/00551). Deux semaines plus tard, il a de nouveau retenu contre un vendeur la poursuite des ventes contrefaisantes au mépris d’une mise en demeure circonstanciée (TJ Paris, 3e ch., 21 mai 2026, RG 25/00621).
Ignorer la lettre expose surtout à l’étape suivante : l’assignation devant le tribunal judiciaire. Un tel procès impose la représentation par avocat, dure environ deux ans et peut aboutir à des dommages et intérêts comme à une interdiction d’usage sous astreinte. Ne pas répondre n’est pas une faute en soi ; mais c’est se priver d’une chance de régler le différend en amont. En effet, l’échange de lettres entre avocats permet souvent de mesurer la force des arguments de chaque partie et donc de lever l’incertitude et de permettre une résolution du litige.
Quelles issues pour le conflit ?
La réponse ne se réduit pas à un choix entre capituler et plaider. Les solutions intermédiaires sont nombreuses :
- la réponse ferme et argumentée, qui conteste la contrefaçon et invite le demandeur à revoir sa position
- la négociation d’un accord de coexistence, lorsque chaque marque peut vivre dans son périmètre propre d’activités et de territoires
- la modification de votre usage ou la limitation de votre marque, pour supprimer le point de friction
- le retrait négocié, si le droit adverse est réellement incontestable.
La confidentialité des échanges entre avocats donne ici un avantage réel : une proposition de règlement amiable formulée dans ce cadre ne pourra pas être utilisée contre vous à l’audience si la discussion échoue. On peut donc tenter un accord sans affaiblir sa défense, avant comme après l’engagement d’un procès.
Symétriquement, lorsque c’est votre propre marque qui est atteinte, l’envoi d’une mise en demeure par un avocat obéit aux mêmes règles.
Questions fréquentes
Quel délai pour répondre à une mise en demeure ?
Aucun délai légal ne s’impose. Le délai fixé par le demandeur n’a pas de valeur contraignante. Il reste néanmoins prudent de réagir, car la poursuite de l’usage contesté peut aggraver votre position.
Quels risques si la lettre reste sans réponse ?
Le principal risque est l’assignation en contrefaçon, avec un procès long et coûteux. La poursuite de l’usage litigieux peut par ailleurs être retenue par les juges comme un facteur aggravant. Le seul silence, en revanche, ne constitue pas à lui seul une faute distincte.
Répondre, est-ce reconnaître la contrefaçon ?
Non. Un courrier qui présente des arguments de défense n’est pas un aveu (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 oct. 2022, RG 20/16872). À condition toutefois d’en maîtriser les termes : mieux vaut faire préparer la réponse par un avocat.
Faut-il forcément céder sa marque pour sortir du conflit ?
Non. La coexistence, la limitation ou la modification de l’usage sont autant d’alternatives à l’abandon pur et simple, et beaucoup de litiges de marques se règlent sans passer par un jugement.
Faire préparer votre réponse par un avocat
Chaque mise en demeure appelle une réponse adaptée à la solidité réelle du droit adverse et à votre propre situation. Faire analyser la lettre par un avocat spécialiste en droit des marques vous permet de savoir si la menace est fondée, ce que vous risquez vraiment et quelle stratégie de réponse servira au mieux vos intérêts.
Le cabinet GOMIS & LACKER intervient aux côtés des entreprises qui reçoivent une lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque. Contactez le cabinet pour un premier échange sur votre dossier.
À retenir
- une mise en demeure est une lettre, un avertissement, pas une condamnation : tout reste possible
- ne répondez pas sous le coup de l’émotion ; conservez la lettre et vérifiez d’abord la solidité du droit adverse (enregistrement, usage sérieux, forclusion par tolérance)
- répondre pour se défendre n’est pas forcément un aveu, mais une réponse maladroite peut être défavorable
- ignorer n’est pas neutre : poursuivre l’usage contesté peut aggraver votre situation
- entre céder et plaider, la coexistence et la négociation offrent de vraies alternatives.
