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Demander la publication d’un erratum

D’éventuelles erreurs de l’INPI peuvent être corrigées par un erratum

Lorsqu’une erreur est imputable à l’INPI, il est possible de demander la publication d’un erratum afin de la faire corriger. L’erratum est gratuit lorsque l’erreur est imputable à l’INPI. Si l’erreur vient du déposant, la correction se demande par une requête en rectification d’erreur matérielle, possible jusqu’au début des préparatifs techniques de l’enregistrement et soumise à une redevance de 104 euros (article R. 712-20 du code de la propriété intellectuelle). Demandez-le sans attendre, afin que l’erreur soit corrigée aussitôt et n’affecte pas une éventuelle procédure ultérieure.