Depuis le 2 juillet 2026, l’adresse des déposants de marques personnes physiques n’est plus publiée par l’INPI : identifier le titulaire d’une marque et retrouver son adresse suppose désormais des investigations, parfois une décision de justice. Le cabinet GOMIS & LACKER mène ces recherches et engage, s’il le faut, la démarche pour obtenir l’adresse que l’INPI conserve dans ses dossiers.
Ce qui a changé le 2 juillet 2026 (décret 2026-576)
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, est entré en vigueur le 2 juillet 2026. Pour un déposant personne physique, les informations rendues publiques se limitent désormais à quatre éléments : nom, prénoms, commune et pays de résidence. Le numéro, la rue et le code postal disparaissent de la publication.
Deux articles du Code de la propriété intellectuelle sont modifiés : l’article R. 712-8 (publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le BOPI) et l’article R. 714-2 (Registre national des marques). Le masquage est automatique. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir pour en bénéficier.
La règle ne joue pas pour le passé. Les publications antérieures au 2 juillet 2026 restent en ligne avec l’adresse complète. La même limitation s’applique par ailleurs aux dessins et modèles ainsi qu’aux brevets.
Un point commande toute la suite : le décret ne crée aucune procédure permettant à un tiers d’obtenir l’adresse masquée. La différence est nette avec d’autres régimes récents. L’AFNIC masque les données des particuliers titulaires de noms de domaine en .fr, mais a prévu une voie de divulgation pour celui qui justifie de droits. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés de demander la confidentialité de leur adresse au registre du commerce. Rien de tel pour les marques. L’INPI détient toujours l’adresse complète, sans mécanisme prévu pour la communiquer.
Pourquoi vous avez besoin de l’adresse du déposant
Une marque gênante a été déposée par un particulier. Pour réagir, il faut d’abord savoir où le joindre.
L’adresse conditionne plusieurs actions. Une lettre de mise en demeure doit parvenir à son destinataire. Une négociation, qu’il s’agisse du rachat de la marque ou d’un accord de coexistence, suppose d’identifier son interlocuteur. Vous pouvez aussi former opposition devant l’INPI, puis chercher à transiger dans la foulée.
L’adresse devient indispensable dès que le contentieux s’engage. L’assignation en contrefaçon doit mentionner l’adresse du défendeur : sans elle, l’acte ne peut pas être délivré. Le besoin est le même face à un cybersquatteur ou à un dépôt de mauvaise foi réalisé par une personne physique qui reste dans l’ombre. Identifier le titulaire est donc le premier geste utile avant toute action.
Dans tous ces cas, l’anonymat du déposant n’est pas un simple désagrément administratif. Il retarde la réaction du titulaire de droits antérieurs et peut laisser prospérer un dépôt contestable. Retrouver l’adresse conditionne le calendrier de toute la stratégie.
Ce que vous pouvez encore trouver vous-même
Avant toute démarche payante, quelques vérifications gratuites s’imposent. Le registre data.inpi.fr affiche toujours le nom, les prénoms, la commune et le pays du déposant. Ces éléments suffisent parfois à reconnaître une personne ou une entreprise déjà connue. La commune et le pays, toujours publiés, ne sont pas neutres : recoupés avec un nom peu répandu, ils orientent déjà les recherches. C’est un point de départ, rarement une fin en soi.
D’autres sources conservent l’adresse. Les publications du BOPI antérieures au 2 juillet 2026 restent consultables avec l’adresse complète. Le registre de l’EUIPO, l’office des marques de l’Union européenne, demeure intégralement public : si le déposant détient aussi une marque de l’Union européenne, son adresse y figure. Les registres de sociétés révèlent l’adresse d’un dirigeant, sauf s’il a demandé la confidentialité ouverte par le décret du 22 août 2025.
Ces pistes ne mènent pas toujours au but. Un particulier qui vient de déposer sa première marque, sans société ni marque européenne, laisse peu de traces publiques. Des recherches méthodiques prennent alors le relais. Pour lever l’anonymat d’un déposant, le cabinet procède en deux temps.
Notre offre, volet 1 : les investigations (à partir de 300 € HT)
Le cabinet identifie et localise le déposant à partir de sources licites : registre de l’EUIPO, publications antérieures au 2 juillet 2026, registres de sociétés, noms de domaine, sources ouvertes. Un site associé à la marque comporte parfois des mentions légales exploitables, et un nom de domaine réservé laisse des traces à vérifier. Le croisement de ces données permet, dans beaucoup de cas, de reconstituer une adresse utile pour une mise en demeure ou une négociation.
Cette prestation d’investigations débute à 300 € HT. Elle relève d’une obligation de moyens : le cabinet met en œuvre les recherches pertinentes, sans garantir un résultat, car certains déposants ne laissent aucune trace accessible. Ces investigations se combinent utilement avec une surveillance de vos marques, qui permet de repérer tôt les dépôts concurrents et de conserver, tant qu’elles restent en ligne, les publications où l’adresse figure encore.
Volet 2 : obtenir une décision de justice
Quand les sources ouvertes ne suffisent pas, une voie subsiste : obtenir une décision de justice qui ordonne la communication de l’adresse que l’INPI conserve. Le cabinet apprécie l’opportunité de cette démarche au regard de votre dossier, puis la conduit. Cette prestation est établie sur devis.
Selon les premières informations communiquées par l’INPI, une simple demande de copie de dossier ne donnerait pas accès à l’adresse du déposant. Cette information reste à confirmer par écrit. Elle éclaire l’intérêt de la voie judiciaire lorsque les investigations n’aboutissent pas. Là non plus, aucune issue n’est promise : la décision appartient au juge.
Questions fréquentes
Comment savoir qui a déposé une marque ?
Le registre data.inpi.fr reste public. Il indique le nom, les prénoms, la commune et le pays du déposant personne physique. Ces éléments permettent souvent de reconnaître l’auteur du dépôt, sans donner son adresse précise.
Comment trouver l’adresse du titulaire d’une marque ?
Depuis le 2 juillet 2026, l’adresse complète n’est plus publiée pour les personnes physiques. On peut la rechercher dans les publications antérieures à cette date, au registre de l’EUIPO ou dans les registres de sociétés. À défaut, des investigations ciblées, puis une décision de justice, prennent le relais.
Pourquoi l’adresse du déposant n’apparaît-elle plus sur data.inpi.fr ?
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a limité les données publiées pour les déposants personnes physiques. Seuls le nom, les prénoms, la commune et le pays restent visibles. Le masquage s’applique automatiquement, sans démarche du déposant.
Comment envoyer une mise en demeure sans connaître l’adresse ?
Il faut d’abord retrouver une adresse fiable. Les investigations du cabinet reconstituent cette adresse à partir de sources licites, ce qui permet ensuite d’adresser la mise en demeure au bon destinataire.
Comment assigner une personne dont l’adresse est inconnue ?
L’assignation exige l’adresse du défendeur. Lorsqu’elle demeure introuvable par les sources ouvertes, une décision de justice peut être sollicitée pour obtenir sa communication, condition préalable pour agir en contrefaçon.
Que change le décret 2026-576 ?
Il restreint, pour les personnes physiques, les informations publiées au BOPI et au Registre national des marques. L’adresse complète disparaît de la publication, mais l’INPI la conserve. Le texte ne prévoit aucune procédure pour qu’un tiers l’obtienne.
Peut-on déposer une marque anonymement ?
Non. Le nom, les prénoms, la commune et le pays du déposant restent publics. Seule l’adresse précise est désormais masquée pour les personnes physiques.
Nous contacter
Une marque déposée par un particulier vous fait obstacle et vous ne parvenez pas à joindre son titulaire ? Le cabinet GOMIS & LACKER mène les investigations et, si besoin, saisit le juge pour obtenir l’adresse.
01 47 63 63 35
Julien LACKER, Avocat Associé, spécialiste en droit des marques
GOMIS & LACKER AVOCATS
65 rue de Prony, 75017 Paris