La marque de l’Union européenne est un titre unique qui protège un signe (un nom, un logo…) dans l’ensemble des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Elle s’obtient par un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : une seule demande pour un marché de près de 450 millions de consommateurs. Son ancien nom, encore fréquemment employé, était la marque communautaire. On l’appelle également, par erreur, marque européenne.
Un titre unitaire, valable partout à la fois
Le trait qui définit la marque de l’Union européenne est son caractère unitaire : elle produit les mêmes effets dans toute l’Union et ne peut être enregistrée, cédée ou annulée que pour l’Union entière. On ne peut donc pas la limiter à quelques pays. Comme la marque française, elle est protégée pour dix ans et se renouvelle indéfiniment, de dix ans en dix ans, à partir de sa date de dépôt.
Le principe du « tout ou rien »
Ce caractère unitaire a une contrepartie qu’il faut mesurer avant de déposer : ce qui bloque la marque dans un seul pays la bloque partout.
Sur le terrain des motifs absolus, c’est-à-dire les défauts propres au signe lui-même (absence de caractère distinctif, caractère descriptif…), l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne exclut l’enregistrement dès lors qu’un motif de refus s’applique, ne fût-ce que dans une partie de l’Union. Autrement dit, un terme banal ou descriptif dans une seule des langues officielles suffit à faire refuser la demande dans sa totalité.
Sur le terrain des motifs relatifs — les droits déjà détenus par des tiers —, la logique est la même : un droit antérieur valable dans un seul État membre suffit à fonder une opposition ou une action en nullité contre la marque entière. Une marque nationale que l’on aurait négligée dans un pays, même petit, peut ainsi suffire à annuler une marque de l’Union européenne.
Combien coûte une marque de l’Union européenne ?
Le dépôt d’une marque de l’Union européenne pour une classe de produits ou de services coûte 850 euros de taxes officielles, auxquels s’ajoutent 50 euros pour une deuxième classe puis 150 euros par classe supplémentaire. À titre de comparaison, le dépôt d’une marque française nécessite le paiement d’une redevance de 190 euros pour une classe et de 40 euros par classe supplémentaire.
Le renouvellement suit le même barème que le dépôt à l’EUIPO ; à l’INPI, il coûte 290 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire. Une différence pratique mérite l’attention : la fenêtre de renouvellement s’ouvre un an avant l’expiration pour la marque française, mais seulement six mois avant pour la marque de l’Union (un délai de grâce de six mois, avec surtaxe, reste ensuite ouvert). Le calendrier de l’Union est donc plus resserré.
Les étapes du dépôt d’une marque de l’Union européenne
La procédure se déroule en plusieurs temps. Lors du dépôt, l’EUIPO délivre un récépissé, puis examine la demande : régularité formelle, classification des produits et services, et motifs absolus de refus. La demande est ensuite publiée. À compter de cette publication, les tiers disposent de trois mois pour former opposition sur le fondement de leurs droits antérieurs ; le déposant qui en fait l’objet doit alors y répondre dans les délais impartis. En l’absence d’opposition, ou si l’opposition est écartée au moins en partie, ou si l’opposition ne porte pas sur la totalité de la marque, la marque est enregistrée pour les produits et services pour lesquels l’opposition n’a pas été accueillie par l’EUIPO.
La conversion, un filet de sécurité
Une demande de marque de l’Union européenne refusée n’est pas forcément totalement perdue. En cas de refus, de retrait ou d’annulation, son titulaire peut la convertir en demandes de marques nationales dans les pays que le motif du rejet n’atteint pas. L’essentiel est là : la conversion conserve la date de dépôt initiale, et donc l’antériorité, dans chacun de ces pays. Le délai pour la demander est de trois mois. Voilà pourquoi une opposition fondée sur un droit national peut faire chuter la marque de l’Union sans faire perdre la date acquise ailleurs.
L’ancienneté : reprendre la date d’une marque française
Un mécanisme plus rarement expliqué mérite d’être connu du titulaire d’une marque française. En déposant une marque de l’Union identique — même signe, même titulaire, pour des produits et services au moins en partie identiques —, on peut revendiquer l’ancienneté de la marque française antérieure. La marque de l’Union bénéficie alors de la date de la marque nationale, même si l’on cesse de renouveler cette dernière.
Marque française seule ou marque de l’Union européenne ?
Faut-il, dès lors, toujours préférer la marque de l’Union ? La réponse dépend du projet. Un seul dépôt à 850 euros ouvre vingt-sept marchés, là où la marque française à 190 euros ne couvre que le territoire national : l’écart de coût est modeste au regard de l’étendue de la protection. Mais le caractère unitaire joue dans les deux sens : plus le territoire est large, plus le risque de devoir faire face à des droits antérieurs dans l’un des États membres est élevé. Le choix se raisonne au cas par cas, selon le territoire réel d’activité, les projets d’expansion, le résultat d’une recherche d’antériorité et la complexité du signe qui sera utilisé en tant que marque.
Pour arbitrer entre la France seule et l’Union européenne, faites-vous accompagner par un avocat spécialiste en marques, habilité à représenter les déposants devant l’EUIPO. Vous pouvez nous contacter pour évaluer votre projet.
À retenir. La marque de l’Union européenne offre, par un seul dépôt, une protection dans les vingt-sept États membres, mais sous le régime du tout ou rien : un obstacle dans un seul pays, ou dans une seule langue, peut entraîner son refus ou son annulation en entier. La conversion permet d’en atténuer les conséquences ; l’ancienneté, de conserver la date d’une marque française antérieure. Le choix entre marque française et marque de l’Union se décide au regard du territoire d’activité, d’une recherche d’antériorité préalable et du signe choisi.
Questions fréquentes
La marque de l’Union européenne couvre-t-elle toute l’Europe ?
Elle couvre les vingt-sept États membres de l’Union européenne, et non l’ensemble des pays du continent : certains États d’Europe n’appartiennent pas à l’Union et ne sont donc pas protégés par ce titre, par exemple la Suisse.
Que devient la marque de l’Union européenne si elle est refusée après une opposition ?
Elle peut être convertie en demandes de marques nationales dans les pays que la décision ne vise pas, la date de dépôt d’origine restant acquise. Le titulaire dispose pour cela d’un délai de trois mois.
La marque de l’Union européenne remplace-t-elle la marque française ?
Pas nécessairement. Les deux titres peuvent coexister et le choix dépend du territoire visé. Le titulaire d’une marque française qui dépose une marque de l’Union identique peut toutefois en revendiquer l’ancienneté pour en conserver la date d’origine.
Comment déposer une marque de l’Union européenne ?
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