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INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’office des marques français notamment en charge des marques, dessins et modèles, brevets.

L’INPI joue un rôle déterminant dans l’obtention de titres de propriété industrielle, et notamment des certificats d’enregistrement de marque.

Le dépôt de marque français doit être effectué auprès de l’INPI et les redevances et taxes nécessaires doivent être payées à l’INPI.

L’Institut National de la Propriété Industrielle joue également un rôle dans la vie de la marque : c’est auprès de l’INPI que le renouvellement de la marque doit être effectué.

En cas de cession, fusion ou transformation d’une société, les inscriptions visant à changer les titulaires d’une marque doivent être effectuées à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

L’Institut National de la Propriété Industrielle joue un rôle d’autorité administrative et rend des décisions dans les procédures d’opposition effectuées devant l’INPI.

L’INPI a la charge du contentieux postérieur à l’enregistrement des marques françaises.

L’INPI est compétent pour connaître des actions en déchéance pour caractère trompeur, déchéance pour non-usage, déchéance pour dégénérescence, ainsi que des actions en annulation fondées sur des droits antérieurs.

Lorsqu’une décision fait grief à un titulaire ou à une partie, il est possible de faire appel des décisions de l’INPI devant la cour d’appel pertinente. La plupart du temps, c’est la cour d’appel de Paris ; cela peut varier selon les règles d’attribution de compétences et les contentieux.

L’Institut National de la Propriété Industrielle est basé à Courbevoie (92). Il collabore régulièrement avec l’Office des Marques de l’Union européenne (EUIPO) afin d’organiser des séminaires sur la propriété industrielle.

Une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle pourra servir de base à une marque internationale déposée à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle pourra également servir de priorité pour une marque déposée à l’EUIPO, c’est-à-dire permettre de revendiquer un droit de priorité.

L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle et non Institut National de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, l’INPI ne s’occupe pas de droit d’auteur. En France, le droit d’auteur n’est soumis à aucune formalité pour être protégé. Toute œuvre, dès sa création, est protégée par le droit d’auteur si elle est originale. L’INPI s’occupe principalement de la propriété industrielle, même si l’Institut est compétent notamment pour le nantissement de logiciels.

A quoi sert l’INPI  (Institut National de la Propriété Industrielle)?

Voir aussi :

INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle

marque française

déchéance pour non-usage

déchéance pour caractère trompeur

déchéance pour dégénérescence

opposition de marque

opposition INPI

certificat d’enregistrement de marque

dépôt de marque

PIBD

BOPI

Titulaire

EUIPO

OMPI

renouvellement de marque

enregistrement

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