Selon la situation, une lettre de mise en demeure peut suffire, avec ou sans constat de commissaire de justice préalable.
En matière de site internet, à défaut d’accord amiable pour faire cesser des actes de contrefaçon de marque, il est possible dans certains cas de demander à l’hébergeur de suspendre l’hébergement et de désactiver un site internet ou certaines pages d’un site internet.
Le tribunal peut également interdire la continuation des actes de contrefaçon de marque et enjoindre à des prestataires techniques de procéder au transfert ou à la radiation d’un nom de domaine, ou encore d’effacer tout ou partie d’un site internet.
La problématique de la cessation des actes de contrefaçon de marque sera différente s’il s’agit d’actes réalisés sur internet, tels que des actes de contrefaçon de marque sur internet ou si la contrefaçon correspond à la diffusion physique de produits.
Lorsque aucune de ces voies n’aboutit, il faut saisir le juge avec une assignation en contrefaçon de marque.