Une démarche simple, mais nécessaire
Le registre des marques tenu par l’INPI, appelé le Registre national des marques, est la base de données qui fait foi en matière de marque. Les modifications et changements qui ne sont pas inscrits ne sont pas opposables aux tiers.
Une inscription au Registre national des marques permet d’avertir les tiers du changement du titulaire ou d’un changement d’adresse. L’inscription de la modification permet d’être certain de pouvoir recevoir l’ensemble des courriers adressés par l’INPI. Pour le nouveau titulaire, c’est un préalable indispensable pour pouvoir assigner en contrefaçon et faire des oppositions.
De plus, mettre à jour la chaîne des droits concernant une marque est une démarche importante et nécessaire. La chaîne des droits est la succession de cessions, de transferts, de fusions ou autre changement de propriété. Chaque étape doit être inscrite à l’INPI, à l’EUIPO ou à l’OMPI selon le type de marque. En effet, le renouvellement d’une marque ne peut être effectué qu’au nom du titulaire actuel et effectif d’une marque.
Ces démarches sont toutes gratuites à l’EUIPO ; à l’INPI, l’inscription d’une cession est payante, celle d’un changement de nom ou d’adresse est gratuite.
Il est donc nécessaire, chaque fois que l’on renouvelle une marque – c’est-à-dire tous les dix ans – de mettre à jour l’ensemble de la chaîne des droits.
Si les différentes modifications : cession de marque, fusion, changement de nom du titulaire, changement d’adresse… n’ont pas été enregistrées à l’INPI, et qu’aucune inscription de marque, inscription de changement n’a été effectuée à l’INPI, il peut être plus difficile de mettre à jour la chaîne des droits lorsqu’on souhaite le faire, plusieurs années après.
Parfois, il arrive que certains intervenants dont la signature est nécessaire ne soient plus disponibles, ce qui complique grandement l’inscription à l’INPI. Si une marque appartient à une société n’ayant plus d’existence légale, par exemple une société liquidée et dissoute, il n’est plus possible de céder la marque.
Comment inscrire une cession, un changement de nom ou d’adresse à l’INPI ?
Une cession de marque peut être inscrite à l’INPI en mode normal ou en mode accéléré.
Inscription d’une cession de marque à l’INPI
La redevance à verser à l’INPI ou taxe à verser à l’INPI pour une cession de marque au tarif normal est de 27 euros par marque concernée jusqu’à 10 marques ; au-delà, elle est plafonnée à 270 euros, quel que soit le nombre de marques visées par la même demande.
Inscription en urgence d’une cession de marque à l’INPI
Lorsqu’il y a une inscription urgente de cession de marque à réaliser, il est possible de payer une taxe supplémentaire de 52 euros pour obtenir un traitement accéléré de la cession. Dans le cas du traitement accéléré, il faut payer en plus la taxe normale de 27 euros, ce qui fait un total de taxes par marque de 79 euros. L’inscription d’une cession de marque en mode normal peut prendre 3 à 4 mois, selon le degré de retard de l’INPI dans le traitement des dossiers d’inscription. Une inscription en accéléré peut être réalisée en moins de 2 semaines.
Documents nécessaires pour l’inscription d’une cession de marque à l’INPI
Une cession de marque à l’INPI nécessite un contrat de cession de marque signé par les deux parties, c’est-à-dire signé par le titulaire actuel et le nouveau titulaire. Il faut une signature du cédant et du cessionnaire pour que le contrat soit valable. L’INPI accepte les signatures électroniques. En l’absence de signature électronique, une copie scannée du document suffit.
L’inscription d’un changement de nom ou de dénomination sociale à l’INPI
Il est important que le registre des marques soit le plus à jour possible. En effet, lorsqu’une opposition est déposée à l’INPI ou à l’EUIPO, s’il n’y a pas concordance entre le nom de l’opposant et le nom inscrit au registre des marques, cela peut être source d’irrégularité, de perte de temps, d’incident de procédure et de perte de chance.
L’inscription d’un changement de nom et d’un changement d’adresse est gratuite à l’INPI et à l’EUIPO. Pour les sociétés françaises, il n’y a pas besoin de joindre un justificatif. L’INPI ayant un registre des sociétés va regarder lui-même si la modification a été inscrite au registre du commerce et des sociétés. Pour les sociétés étrangères, il faut des justificatifs traduits en français. La traduction peut être une traduction simple, elle n’a pas besoin d’être faite par un traducteur assermenté.