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Contrat de cession de marque

Le contrat de cession de marque permet de transférer la propriété d’une marque.

Il s’agit d’un contrat signé par le cédant de la marque et le cessionnaire de la marque.

Le contrat de cession peut inclure la cession du droit de priorité associé à une marque.

Le contrat de cession de marque peut inclure une ou plusieurs marques.

Il est possible de céder la marque pour seulement une partie des produits et services couverts par elle.

Le contrat de cession de marque doit être inscrit à l’INPI ou à l’EUIPO pour être opposable aux tiers.

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?

Voir aussi :

Droit de priorité

OMPI

Taxe

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