Le délai d’opposition d’une marque française est plus court (deux mois) que celui d’une marque de l’Union européenne (trois mois)
Le délai d’opposition à un dépôt de marque effectué à l’INPI est de deux mois à partir de sa publication.
Le délai d’opposition à une marque de l’Union européenne est de trois mois à partir de sa publication au Bulletin Officiel de l’Union européenne.
La taxe d’opposition de marque à l’INPI
La taxe d’opposition de marque à l’INPI est de 400 euros pour un seul fondement. Chaque fondement supplémentaire coûte 150 euros.
Une opposition de marque française déposée à l’INPI contre un dépôt de marque français fondé sur trois fondements coûtera 400 + (2 x 150) = 700 euros.
Notons que la taxe d’opposition versée à l’INPI n’est jamais remboursée, même en cas de règlement amiable.
Taxe d’opposition de marque à l’EUIPO
A l’Office des Marques de l’Union européenne (EUIPO), la taxe d’opposition est de 320 euros, quel que soit le nombre de fondements et le nombre de marques sur lequel se fonde l’opposition.
Devant l’EUIPO, la taxe d’opposition est remboursable lorsque le dépôt de marque opposé fait l’objet d’un retrait ou de limitation durant la période de « cooling-off ».
La période de cooling-off est la période de réflexion de deux mois qui suit la réception d’une opposition par l’EUIPO. L’opposant doit déposer l’argumentation détaillée de son opposition dans un délai de deux mois supplémentaires à partir de la fin de la période de réflexion dite période de cooling off.
Sur le choix du représentant et les langues de la procédure devant l’EUIPO, voir notre fiche avocat spécialiste EUIPO.
Qui peut former opposition, et sur quel fondement ?
L’opposition n’est pas ouverte à tout le monde : elle est réservée aux titulaires de droits antérieurs. Le cas le plus fréquent est celui d’une marque antérieure, identique ou similaire, déposée pour des produits ou services identiques ou similaires. C’est le terrain classique du risque de confusion.
On rappellera que, devant l’INPI, l’opposition peut aussi être fondée sur d’autres droits qu’une marque : une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, le nom d’une collectivité territoriale ou encore une marque jouissant d’une renommée.
Une même opposition peut invoquer plusieurs de ces droits. Comme indiqué plus haut, chaque fondement supplémentaire coûte 150 euros à l’INPI, là où l’EUIPO applique une taxe unique quel que soit le nombre de droits invoqués.
Comment se déroule une opposition à l’INPI ?
La procédure est écrite et contradictoire : chaque partie s’exprime, l’autre répond. Après un examen de recevabilité, l’INPI notifie l’opposition au déposant, qui peut présenter des observations en réponse ; l’opposant peut répliquer, et ainsi de suite pendant la phase d’instruction.
Le déposant n’est jamais obligé de répondre. Mais une opposition sans défense a toutes les chances d’aboutir : si votre dépôt est visé, il est conseillé de préparer votre réponse à l’opposition au plus tôt, bien avant l’expiration du délai.
Combien de temps faut-il prévoir ? De dix à quatorze mois en moyenne entre le dépôt de l’opposition et la décision. Depuis le 2 juillet 2026, l’INPI dispose en effet de quatre mois pour statuer à l’issue de la phase d’instruction, contre trois auparavant.
À l’issue de la procédure, l’INPI rend une décision motivée : opposition justifiée, en tout ou partie, ou opposition rejetée. Dans le premier cas, le dépôt contesté est rejeté, totalement ou pour une partie des produits et services. La décision peut faire l’objet d’un recours devant une cour d’appel.
Comment se déroule une opposition à l’EUIPO ?
La mécanique est proche, avec une particularité : la période de réflexion dite de cooling-off, présentée ci-dessus. Ce délai de deux mois peut être prolongé jusqu’à vingt-quatre mois si les deux parties le demandent. Il laisse le temps de négocier avant d’engager des frais d’argumentation.
Si aucun accord n’est trouvé, la phase contradictoire s’ouvre : l’opposant dépose son argumentation détaillée, le déposant répond, et l’EUIPO tranche. Il faut compter de dix à douze mois en moyenne, hors prolongation ou suspension.
Point d’attention : lorsque la marque antérieure invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut exiger de l’opposant la preuve de l’usage sérieux de sa marque. Faute de preuves suffisantes, l’opposition échoue, même si les signes sont proches. Pour bâtir un tel dossier, voyez comment constituer une preuve d’usage.
Quelles sont les issues possibles ?
Toutes les oppositions ne vont pas jusqu’à la décision, loin de là. Beaucoup se règlent à l’amiable : retrait du dépôt contesté, limitation de sa liste de produits et services, ou accord de coexistence qui délimite le territoire de chacun.
C’est souvent la voie la plus rapide et la plus économique. Toutefois, la taxe versée à l’INPI reste acquise, quand celle de l’EUIPO peut être remboursée si l’affaire se dénoue pendant le cooling-off. Le meilleur litige est celui qu’on a pu anticiper et éviter.
Ne pas subir : surveiller sa marque
Encore faut-il apprendre l’existence du dépôt gênant à temps. La fenêtre d’opposition — deux mois en France, trois mois pour l’Union européenne — ne se rattrape pas : passé ce délai, il ne reste que des actions plus lourdes, comme l’action en nullité.
La plupart des oppositions naissent donc d’une surveillance de marque : un dispositif qui détecte les dépôts identiques ou similaires au vôtre dès leur publication, pendant que le délai court encore.
Et si vous êtes du côté du déposant, le bon réflexe se prend avant le dépôt : vérifier la disponibilité du signe par une recherche d’antériorité réduit fortement le risque de voir votre marque attaquée pendant sa période d’opposition.
À retenir
- l’opposition est réservée aux titulaires de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom de domaine…),
- délais : deux mois (INPI) et trois mois (EUIPO) à compter de la publication, non rattrapables,
- taxes : 400 euros + 150 euros par fondement supplémentaire à l’INPI ; 320 euros à l’EUIPO,
- durée : de dix à quatorze mois en moyenne à l’INPI,
- une issue amiable (coexistence, limitation, retrait) est fréquente et souvent préférable.
Vous souhaitez former une opposition ou défendre votre marque ? Chaque procédure a ses délais et sa stratégie.