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Opposition de marque

Une opposition de marque est la procédure administrative visant à s’opposer à l’enregistrement d’une marque.

Lorsqu’une marque est déposée, s’il s’agit d’une marque française, elle fait l’objet d’une publication par l’INPI au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

S’il s’agit d’une marque de l’Union européenne déposée à l’EUIPO, elle fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de l’Union européenne.

Le délai d’opposition est de deux mois pour les marques françaises déposées à l’INPI.

Le délai d’opposition est de trois mois pour les marques de l’Union européenne déposées à l’EUIPO.

Le point de départ du délai d’opposition est la publication du dépôt.

L’opposition de marque est de nature administrative, contrairement à la procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.

La procédure d’opposition de marque est facultative.

L’opposant qui dépose une opposition de marque et obtient satisfaction peut obtenir le refus du dépôt de marque qui a été opposé.

Dans le cadre d’une opposition de marque, l’INPI et l’EUIPO ne peuvent pas accorder des dommages et intérêts, ni ordonner des mesures d’interdiction d’utilisation de la marque dont le dépôt est refusé.

L’opposition contre une marque internationale se fait devant l’office national des marques pertinent : l’INPI pour l’extension française d’une marque internationale, l’EUIPO pour l’extension d’une marque internationale visant l’Union européenne.

Comment faire une opposition de marque ?

Voir aussi :

Opposition de marque

INPI

EUIPO

Dépôt de marque

Délai d’opposition

Marque française

Marque de l’Union européenne

Bulletin Office de la Propriété Industrielle

S’opposer à l’enregistrement d’une marque

Délai d’opposition

Procédure d’opposition de marque

Opposant

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