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GOMIS & LACKER AVOCATS
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INPI
L' Institut national de la propriété industrielle délivre les marques pour la France et la Polynésie française
EUIPO
L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle enregistre les marques de l'Union européenne
OMPI
L' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle gère les marques internationales
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le tribunal judiciaire de Paris est le seul tribunal compétent en matière de marques de l'Union européenne
COUR D'APPEL
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TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE
Le TUE est compétent pour les recours contre les décisions des chambres de recours de l’EUIPO.
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