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Caractère distinctif

Le caractère distinctif est l’un des critères de validité d’une marque.

On considère que, pour préserver la libre concurrence, certaines dénominations ne peuvent pas être monopolisées ni enregistrées en tant que marque. Il s’agit de termes descriptifs qui n’ont aucun caractère distinctif. Ces termes ne peuvent pas faire l’objet d’un monopole. Aucun certificat d’enregistrement ne doit être délivré pour des marques dépourvues de caractère distinctif.

À titre d’exemples, les marques suivantes ont été enregistrées, puis annulées par l’INPI du fait de l’absence de caractère distinctif :

·      LOVE ROOM pour des services hôteliers voir INPI, 6 juin 2023, NL 22-0211

·      SOLIGHT pour des onduleurs électriques, INPI, 9 juillet 2021, NL 20-0075

·      Le Comptoir de l’Or pour les services de joaillerie et de bijouterie, INPI, 20 mai 2021, NL 20-0047

·      SUPER PRO pour des jauges de niveau; manomètres, INPI, 22 janvier 2021, NL 20-0012

Lorsqu’une marque est déposée et qu’elle n’a pas de caractère distinctif, l’INPI doit la refuser. Il arrive cependant que des marques dépourvues de caractère distinctif soient enregistrées. Dans ce cas, cette marque peut faire l’objet d’une contestation dans certaines conditions devant le tribunal judiciaire ou devant l’INPI. Depuis le 1er avril 2020, l’INPI a créé une procédure permettant de demander la nullité de marques déjà enregistrées, notamment celles dépourvues de caractère distinctif. Cette procédure vise à obtenir la déchéance pour dégénérescence é d’une marque.

Le caractère distinctif d’une marque ne doit pas être confondu avec l’originalité, qui est une notion de droit d’auteur.

L’INPI a pu ainsi indiquer dans une décision d’opposition :

« Le déposant ne saurait davantage invoquer le fait que le terme HERO est « un nom commun très fréquemment utilisé qui […] n’a rien d’original ». En effet, outre le fait que l’originalité est une notion étrangère au droit français des marques, il convient de rappeler qu’un terme du langage courant peut parfaitement être déposé à titre de marque, s’il remplit la condition de distinctivité imposée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 711-1 et L. 711-2 CPI). » INPI, 26 mars 2024, OP 23-1629

Un mot préexistant peut avoir un caractère distinctif, car le caractère distinctif s’apprécie en fonction des produits et services couverts par la marque.

Une même dénomination peut être descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour certains produits et services, et s’avérer distinctive pour d’autres. Par exemple, ORTHOSHOP est une marque nulle pour défaut de caractère distinctif pour les chaussures orthopédiques, mais valide pour les produits pharmaceutiques INPI, 17 octobre 2022, NL 22-0023.

Qu’est-ce que le caractère distinctif d’une marque ?

Voir aussi :

caractère distinctif

INPI

dépôt de marque

marque française

marque de l’UE

nom de marque

produits et services

dénomination descriptive

Déchéance pour dégénérescence

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