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Assignation en contrefaçon de marque

L’assignation en contrefaçon de marque est l’acte juridique qui permet de commencer le procès en contrefaçon de marque.

L’assignation est le document juridique rédigé par l’avocat spécialisé en droit des marques. Il est délivré par le commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Il vise à informer le défendeur à l’action en contrefaçon de marque que le demandeur va saisir le tribunal judiciaire pour commencer un procès visant à le faire condamner pour contrefaçon de marque et, le plus souvent, à obtenir des dommages et intérêts.

L’assignation en contrefaçon doit être placée auprès du greffe du tribunal judiciaire dans le délai imparti. À défaut, l’assignation en contrefaçon est caduque.

L’assignation en contrefaçon doit indiquer les moyens de droit et de fait que le demandeur souhaite invoquer et inclure un bordereau des pièces.

Qu’est-ce que l’assignation en contrefaçon de marque ?

Voir aussi

contrefaçon de marque

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avocat spécialisé en droit des marques

huissier de justice

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greffe du tribunal judiciaire

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