L’assignation en contrefaçon de marque est l’acte juridique qui initie officiellement le procès contre celui que vous accusez d’utiliser votre marque sans autorisation. C’est l’acte de départ : tant qu’il n’a pas été délivré, puis placé auprès du greffe, il n’y a pas de procès en cours, seulement une réclamation tout au plus.
La contrefaçon de marque est le fait pour une personne d’utiliser, sans votre accord, un signe identique ou similaire, créant un risque de confusion avec votre marque, pour des produits ou services identiques ou similaires. En cas de similarité, il faut prouver un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a identité des produits et du signe. Quand la discussion amiable n’aboutit pas, l’assignation permet de porter l’affaire devant un juge.
Avant d’assigner : vérifier ses droits, réunir les preuves, tenter l’amiable
Faut-il toujours assigner ? Avant d’engager un procès, plusieurs vérifications s’imposent.
D’abord, un point souvent ignoré : le simple dépôt d’une marque par un concurrent ne suffit pas, à lui seul, à constituer un acte de contrefaçon. La Cour de cassation l’a clairement jugé (Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.959, affaire Malongo) : la contrefaçon suppose un usage du signe dans la vie des affaires, pas une simple inscription au registre. Face à un dépôt qui vous gêne mais qui n’est pas encore exploité, la bonne voie n’est donc pas l’assignation, mais l’opposition ou l’action devant l’INPI pour faire annuler la marque.
Ensuite, il faut réunir les preuves de la contrefaçon : ce sont elles qui permettront au juge de constater l’atteinte et d’en mesurer l’ampleur. C’est une étape à part entière, à ne pas négliger avant d’assigner.
Enfin, l’assignation intervient le plus souvent après une lettre de mise en demeure, c’est-à-dire un courrier d’avocat demandant à l’adversaire de cesser l’usage litigieux. Si l’atteinte est grave et évidente, une procédure d’urgence, le référé, permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires, par exemple l’arrêt de l’usage sous astreinte, en attendant le procès au fond.
La saisie-contrefaçon : puissante mais risquée
Prouver une contrefaçon qui se déroule chez l’adversaire est souvent difficile. La loi donne au titulaire un moyen d’investigation hors du commun : la saisie-contrefaçon. Sur simple requête, sans que l’adversaire soit prévenu (c’est tout l’intérêt de l’effet de surprise), le président du tribunal autorise un commissaire de justice à se rendre sur place pour décrire, voire saisir, les produits et documents litigieux.
Cette arme a un revers. À compter de la saisie, la loi impose un délai au titulaire pour engager le procès au fond : vingt jours ouvrables, ou trente et un jours civils si ce délai est plus long. Passé ce délai, la personne saisie peut faire annuler la saisie en totalité par simple demande, et réclamer des dommages et intérêts (article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle).
La loyauté est tout aussi essentielle. Dans une affaire jugée le 30 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a purement et simplement annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon parce que le demandeur n’avait pas présenté les faits avec loyauté dans la requête faite pour demander l’autorisation de la saisie-contrefaçon : « le requérant à une mesure de saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon » ; le jugement en tire la conséquence sans détour : « Annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 16 juin 2022 » (TJ Paris, 3ᵉ ch., 30 janv. 2026, RG 22/08420, marques PETRUS).
Enfin, les documents saisis peuvent contenir des secrets d’affaires. Le juge peut alors les placer sous séquestre et n’en réserver l’accès qu’à un cercle restreint, comme il l’a fait dans une décision du 3 juillet 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch. réf., 3 juil. 2025, RG 24/09326). La saisie-contrefaçon est donc une mesure encadrée, à manier avec méthode.
Qui rédige l’assignation et qui la remet ?
L’assignation est rédigée par un avocat, en général un avocat spécialisé en droit des marques. C’est un document technique : mal rédigé, il peut affaiblir tout le dossier, on y reviendra plus bas.
Une fois rédigée, l’assignation est signifiée à l’adversaire par un commissaire de justice, le nouveau nom de l’huissier de justice depuis 2022. Concrètement, ce professionnel se déplace ou envoie l’acte pour informer officiellement la personne visée qu’elle est attaquée en justice. Cette personne s’appelle le défendeur ; celle qui attaque s’appelle le demandeur.
Depuis le 2 juillet 2026, l’adresse des déposants personnes physiques n’est plus publiée par l’INPI. Si vous ne connaissez pas l’adresse du défendeur, découvrez comment lever l’anonymat du déposant d’une marque avant de faire délivrer l’assignation.
Devant quel tribunal ?
Un litige de marque se juge devant le tribunal judiciaire, et non devant le tribunal de commerce. Mais pas devant n’importe lequel : seuls certains tribunaux judiciaires, spécialement désignés pour la propriété intellectuelle, peuvent juger ces affaires, et celui de Paris en fait partie. Concernant toute procédure qui implique une marque de l’Union européenne, le seul tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris. Devant le tribunal judiciaire, chaque partie doit obligatoirement être représentée par un avocat.
Après la remise de l’assignation, l’avocat doit « placer » l’acte, c’est-à-dire le déposer auprès du greffe du tribunal, le service qui enregistre les affaires. Ce dépôt doit intervenir dans un délai fixé par la loi, assez court. Si on le laisse passer, l’assignation devient caduque : elle ne produit plus aucun effet, et il faut tout recommencer. Une fois l’affaire enregistrée s’ouvre la mise en état, une phase de préparation où chaque partie échange ses arguments et ses pièces, jusqu’à l’audience où les avocats plaident.
Ce que l’assignation doit contenir
L’assignation n’est pas une simple lettre. Elle doit exposer les faits reprochés et les textes de loi qui les sanctionnent, ce qu’on appelle les moyens de fait et de droit. Elle doit aussi comporter un bordereau des pièces, c’est-à-dire la liste des documents (preuves, constats, échanges) sur lesquels la demande s’appuie.
Ce contenu mérite le plus grand soin pour une raison souvent mal connue. Si le défendeur ne se défend pas et ne demande pas à un avocat de le représenter, le demandeur ne pourra plus ajouter de pièces ni modifier ses demandes sans délivrer une nouvelle assignation. Le juge ne regardera alors que le texte de l’assignation telle qu’elle a été remise. Autrement dit, ce qui n’y figurait pas au départ est exclu. D’où l’importance d’un acte complet dès le début.
Ce que le juge peut réellement ordonner
Un jugement de contrefaçon ne se limite pas à une condamnation à des dommages et intérêts.
Le premier volet est financier : les dommages et intérêts, c’est-à-dire une somme destinée à réparer le préjudice subi. La loi impose au juge de tenir compte de trois éléments distincts (article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle) : les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et les pertes subies ; le préjudice moral ; et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies qu’il a faites en n’investissant pas. Le titulaire peut aussi préférer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qu’il aurait perçues si l’usage avait été autorisé.
Les montants varient fortement d’une affaire à l’autre. Le tribunal judiciaire de Paris a par exemple alloué 60 000 euros de dommages et intérêts dans une affaire jugée le 20 mars 2026 (RG 24/01816), et 290 754 euros dans une autre, jugée le 30 mai 2024 (RG 21/06232). Ces chiffres sont des exemples ponctuels : chaque situation est différente et aucune somme ne peut être garantie à l’avance.
Le second volet est concret. Le juge peut interdire à l’adversaire de continuer à utiliser le signe, le plus souvent sous astreinte. L’astreinte est une somme à payer par jour de retard tant qu’il persiste malgré l’interdiction, ce qui rend celle-ci réellement dissuasive. Il peut aussi ordonner le rappel des produits des circuits commerciaux, leur destruction et la publication du jugement aux frais du contrefacteur. Dans l’affaire du 30 mai 2024 précitée, le tribunal a ainsi ordonné la destruction des produits et la suppression des offres en ligne sous astreinte.
Combien coûte un procès en contrefaçon, et combien de temps ?
Sur la durée, il faut s’attendre à une procédure longue : environ deux ans. Pour les seuls litiges de marques, la durée médiane observée devant le tribunal judiciaire de Paris est de 27 mois, mesurée sur les jugements au fond rendus entre fin 2023 et mi-2026. Ce n’est ni une règle de droit ni une promesse, mais un ordre de grandeur utile pour décider s’il vaut mieux négocier ou aller jusqu’au bout. Il est toujours possible d’aller plus vite si nécessaire.
Sur le coût, la règle de départ est simple : chaque partie avance ses propres frais — honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, éventuelle expertise. Ce n’est qu’à la fin que le juge peut condamner le perdant à verser au gagnant une contribution à ses frais d’avocat, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En pratique, cette somme ne couvre pas nécessairement la totalité des honoraires engagés, et son montant varie : par exemple 15 000 euros dans l’affaire du 20 mars 2026, ou 30 000 euros dans celle du 30 mai 2024.
Surtout, cette contribution peut se retourner contre celui qui a lancé le procès. Dans l’affaire du 30 janvier 2026 déjà évoquée, c’est le demandeur, celui-là même qui avait assigné, qui a été condamné à payer 35 000 euros à son adversaire : sa saisie-contrefaçon avait été annulée et ses demandes, pour l’essentiel, écartées. Assigner est toujours risqué : on parle d’aléa judiciaire.
Les défenses que l’adversaire peut retourner
Assigner, c’est aussi s’exposer. Le défendeur ne se contente pas de nier la contrefaçon : il peut contre-attaquer et faire des demandes reconventionnelles.
La riposte la plus lourde de conséquences est la demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque sur laquelle repose l’action. La déchéance sanctionne l’absence d’usage sérieux de la marque pendant cinq ans ; la nullité, un défaut de validité. Si elle prospère, la marque qui servait de base au procès disparaît, et la contrefaçon est alors rejetée. Le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rejeté l’intégralité des demandes en contrefaçon de la société easyGroup après avoir prononcé la déchéance de l’une de ses marques sur demande reconventionnelle de Carrefour (RG 23/10854). Dans une autre affaire, le 15 janvier 2026, une déchéance partielle obtenue par le défendeur a suffi à faire débouter les demandeurs de toute leur action (RG 22/12603). Le droit du défendeur à invoquer des demandes reconventionnelles, notamment en déchéance, a été reconnu par la Cour de cassation, qui a jugé : « la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance » (Com., 26 janv. 2022, n° 20-12.508).
Le défendeur dispose également d’autres moyens. La forclusion par tolérance : celui qui a toléré en connaissance de cause l’usage d’une marque postérieure pendant cinq années consécutives ne peut plus l’attaquer (sauf dépôt de mauvaise foi). Dans la même affaire du 30 janvier 2026, cette tolérance a rendu une partie des demandes irrecevables. Autre terrain, l’épuisement des droits : lorsqu’un produit marqué a été mis sur le marché de l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son accord, celui-ci ne peut plus, en principe, s’opposer à sa revente. La Cour de cassation a précisé que c’est au revendeur de prouver cet épuisement, produit par produit (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653, affaire Chanel).
L’assignation n’est pas toujours la fin de la discussion
Assigner ne veut pas dire renoncer à s’entendre. Même après la délivrance de l’assignation, le procès se règle fréquemment à l’amiable, d’avocat à avocat, avant l’audience de plaidoirie. L’assignation marque alors moins une rupture qu’un moyen de rendre la négociation sérieuse.
Il est conseillé de consulter un avocat en droit des marques avant d’engager quoi que ce soit : c’est lui qui vérifiera la solidité de vos droits, réunira les preuves et choisira le bon moment pour agir.
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour une contrefaçon de marque ?
Le tribunal judiciaire, jamais le tribunal de commerce, et seulement l’un des tribunaux judiciaires spécialement désignés en propriété intellectuelle, comme celui de Paris. Pour une marque de l’Union européenne, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour toute la France.
Quel est le délai pour agir en contrefaçon ?
L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir (article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Délivrer l’assignation interrompt ce délai.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Oui. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire, pour le demandeur comme pour le défendeur.
Peut-on encore négocier une fois l’assignation délivrée ?
Oui. Beaucoup de procès en contrefaçon se terminent par un accord amiable avant l’audience de plaidoirie.
À retenir
L’assignation en contrefaçon de marque est l’acte, rédigé par un avocat et remis par un commissaire de justice, qui ouvre le procès devant le tribunal judiciaire. Elle doit être placée au greffe dans un délai court sous peine de caducité et contenir dès le départ tous les arguments et toutes les pièces. Le juge peut accorder des dommages et intérêts, interdire l’usage du signe sous astreinte, ordonner la destruction des produits et la publication du jugement. Mais assigner expose aussi à la contre-attaque : une demande en déchéance peut annuler la marque sur laquelle est fondé le procès, et le demandeur qui perd peut être condamné à payer les frais de son adversaire. D’où l’importance de bien préparer l’action et de la confier à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle.
Avant d’assigner, comme après avoir reçu une assignation, la première étape est la même : évaluer le dossier. Demandez un devis pour un procès en contrefaçon de marque ou contactez un avocat spécialiste en droit des marques.
Par Julien LACKER
Avocat Associé
GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI — tél. : 01 47 63 63 35
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique
Médiateur diplômé
Chercheur associé au CERDI