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Forclusion par tolérance

La forclusion par tolérance est une règle procédurale qui vise à empêcher les recours des tiers contre une marque enregistrée et utilisée par son titulaire pendant plus de 5 ans.

Les tiers qui ont eu connaissance de l’enregistrement de la marque et de son utilisation ne peuvent plus agir en justice contre cet enregistrement de marque ou son utilisation.

La forclusion par tolérance est prévue par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La forclusion par tolérance protège à l’égard de tout type de droits antérieurs : droits de marque antérieure, de dénomination sociale, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et droits d’auteur.

Comment se prévaloir de la forclusion par tolérance en matière de marque ?

forclusion par tolérance

marque antérieure

dénomination sociale

nom commercial

nom de domaine

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