| La classification de Nice est la classification en vigueur en matière de marque pour les produits et services.
La classification de Nice contient 45 classes réparties entre les produits (de la classe 1 à la classe 34) et les services (de la classe 35 à la classe 45). La classification de Nice a pour objet de permettre d’effectuer des recherches d’antériorité et de rechercher les marques antérieures préexistantes. Elle est régulièrement remise à jour et des termes nouveaux sont ajoutés. Elle est donc susceptible d’évoluer dans le temps. La classification de Nice détermine le tarif d’un dépôt de marque et donc les taxes à verser à l’INPI. En effet, l’INPI demande le versement d’une taxe de 190 euros pour un dépôt dans une classe et 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Lorsque la marque est enregistrée, même si la classification n’a pas d’effet juridique en tant que tel, elle a un impact sur le coût d’une marque. Lorsque l’INPI considère que certains produits et services sont classifiés dans une classe inappropriée, il transmet une notification d’irrégularité au déposant et lui demande de transférer les produits et services litigieux dans une autre classe. Si cette classe n’est pas déjà visée par le dépôt de marque, il faudra payer une taxe additionnelle correspondant à cette classe supplémentaire. L’enjeu de la classification est de permettre une prévisibilité et une meilleure recherche des droits antérieurs. Il s’agit aussi pour l’INPI de percevoir des taxes supplémentaires. La notion de classe est donc essentielle, même si a priori elle n’a pas d’effet juridique. Qu’est-ce que la classification de Nice ?Voir aussi : classification de Nice classes recherches d’antériorité Classification de Vienne Classification de Locarno |