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Prescription en matière de marque

La prescription est la règle selon laquelle les situations juridiques ne doivent plus pouvoir être remises en cause lorsqu’un certain temps est dépassé. L’écoulement du temps doit être pris en compte pour évaluer si une action juridique mérite d’être accueillie.

La prescription en matière de marque est de cinq ans.

Le point de départ de la prescription est la cessation des actes de contrefaçon.

En matière de contrefaçon de marque, on considère de manière majoritaire qu’il s’agit d’une infraction continue, c’est-à-dire qu’elle se renouvelle tous les jours. Le délai de prescription commence lorsque la contrefaçon a cessé.

L’article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle dispose :

« L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »

Quelle est la durée de la prescription en matière de marque ?

Quel est le point de départ de la prescription en matière de marque ?

Voir aussi :

Prescription

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