Aller au contenu
Accueil » FAQs » Comment acheter une marque ?

Comment acheter une marque ?

Lorsque vous souhaitez acheter une marque, il convient d’établir un contrat de cession et de faire inscrire ce contrat de cession à l’INPI afin que la cession soit opposable et que la marque ne soit pas vendue plusieurs fois.

Le contrat de cession ainsi que son inscription peuvent être effectués par un avocat spécialiste en droit des marques.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *