Une marque doit couvrir des produits et/ou des services précis
Les produits et services sont répartis en 45 classes. Chaque classe couvre normalement des produits ou et services ayant trait à la même thématique. Cette classification administrative a pour but de permettre des recherches d’antériorité.
Ainsi, une entreprise qui souhaiterait utiliser une marque pour de la peinture ne sera pas en compétition avec une autre entreprise qui utiliserait le même nom de marque pour du savon.
Pour choisir les produits et services concernés, plusieurs critères sont à prendre en compte. L’un d’eux est le tarif de l’INPI : 190 euros pour la première classe et 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Un dépôt en une classe coûtera 190 euros, un dépôt en deux classes 230 euros, un dépôt en trois classes 270 euros, un dépôt en 10 classes 190 + (9 x 40 euros) = 550 euros.
Article R712-3-1 du CPI
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection.
Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957.
L’utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l’indication ou du terme.
L’appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l’appréciation de leurs identité ou similarité.Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle