L’assignation en contrefaçon de marque est l’acte juridique qui commence le procès en contrefaçon de marque
L’assignation en contrefaçon de marque est délivrée par voie d’huissier. L’assignation est ensuite enrôlée auprès du greffe du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire va audiencer l’affaire : cela va initier une procédure de mise en état jusqu’à l’audience de plaidoirie.
L’assignation en contrefaçon de marque doit être placée auprès du tribunal judiciaire dans un délai court prévu par la loi. L’assignation en contrefaçon de marque interrompt le délai de prescription.
L’assignation en contrefaçon de marque peut être ou moins détaillée. Elle est souvent un préalable à des négociations plus intenses qui peuvent aboutir à un règlement amiable entre avocats.
Lors d’une assignation en contrefaçon de marque, le défendeur doit constituer avocat devant le tribunal judiciaire. Tout litige relatif au droit des marques doit être soumis à un tribunal judiciaire. Devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. L’acte par lequel un avocat indique au tribunal être en charge des intérêts d’une personne est la constitution d’avocat. Un avocat qui indique au tribunal qu’il va représenter une partie à un litige se constitue dans une procédure. Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des affaires en matière de marques : c’est auprès de ce tribunal judiciaire que l’assignation sera placée.
Assigner en contrefaçon de marque permet de demander des dommages et intérêts ainsi qu’une interdiction d’utilisation d’un signe sous astreinte. Avant de procéder à l’assignation en contrefaçon, on peut, dans la mesure du possible, adresser une lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque par un avocat.
En tout état de cause, il est nécessaire de réunir les preuves de la contrefaçon qui vont permettre au juge se prononcer sur le préjudice et d’allouer des dommages et intérêts. L’assignation doit indiquer un exposé des moyens en faits et en droit et la liste des pièces sur laquelle la demande est fondée. Cela veut dire qu’il faut indiquer les textes de loi applicables et les faits qui sont reprochés. Si le défendeur ne se défend pas et ne constitue pas avocat, c’est-à-dire qu’il ne nomme pas un avocat pour le défendre dans le procès, le demandeur ne pourra pas ajouter des pièces ou modifier ses demandes sans assigner à nouveau. Seul le texte de l’assignation qui a été délivrée au défendeur pourra être pris en compte par le juge.