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Annulation de marque

L’annulation d’une marque peut être obtenue par une action en annulation de marque sur plusieurs fondements et auprès de l’INPI ou du Tribunal judiciaire.

L’action en annulation de marque peut être demandée devant l’INPI sous la forme d’une action en déchéance pour non-usage pour une marque enregistrée depuis plus de cinq ans et qui ne serait pas utilisée.

L’action en annulation de marque peut également prendre la forme d’une action en déchéance pour caractère trompeur, c’est-à-dire lorsqu’une marque est déceptive.

L’action en annulation de marque peut aussi être intentée sur le fondement d’une action en déchéance pour dégénérescence lorsqu’une marque perd son rôle d’indication d’origine et devient descriptive du fait d’un usage devenu commun.

Par exemple, la marque « TEXTO » a été annulée, car il n’était pas possible d’attribuer l’origine des services à la société SFR, car le terme TEXTO était utilisé par les autres opérateurs économiques pour décrire leurs services à la place de SMS.

L’action en annulation de marque peut enfin être effectuée devant l’INPI sur la base de droits antérieurs tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou de domaine distinctif utilisés antérieurement à la marque.

L’action en annulation d’une marque devant l’INPI peut également être faite sur la base d’un dépôt frauduleux.

L’action en annulation de marque peut toujours être faite devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), à titre principal dans certaines conditions ou à titre reconventionnel.

L’action en annulation vise à obtenir la nullité de la marque, à rendre celle-ci nulle et à ce que le propriétaire soit déchu de ses droits sur la marque.

Une marque annulée sera privée d’effet. Elle ne pourra plus servir à faire des oppositions ni être invoquée pour demander des dommages et intérêts ou des mesures d’interdiction.

Comment faire pour annuler une marque ?

Voir aussi :

annulation de marque

marque française

marque de l’UE

déchéance pour non-usage

déchéance pour caractère trompeur

déchéance pour dégénérescence

EUIPO

INPI

avocat spécialiste en PI

avocat spécialiste en droit des marques

Dépôt frauduleux

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