Lexique marque

La procédure d’action en déchéance pour non-usage est l’action visant à obtenir la nullité d’une marque, car celle-ci n’a pas été utilisée après l’expiration d’un… Lire la suite »Déchéance pour non-usage

Le déposant, lors d’un dépôt de marque français, est la personne qui sera titulaire de la marque, le propriétaire. Le déposant n’est pas la personne… Lire la suite »Déposant

Le dépôt de marque est l’acte juridique par lequel le déposant, futur titulaire de la marque, demande que lui soit octroyé un monopole sur un… Lire la suite »Dépôt de marque

La disponibilité du signe est le fait pour un signe distinctif d’être disponible, c’est-à-dire de ne pas créer des risques d’actions en contrefaçon ni d’engendrer… Lire la suite »Disponibilité du signe

Le droit des marques ou droit des signes distinctifs est le l’ensemble des règles juridiques qui concerne les marques et les signes distinctifs

En France, les droits de marque s’obtiennent par l’enregistrement. Pour être enregistrée, une marque doit être déposée, faire l’objet d’un examen par l’office des marques… Lire la suite »Enregistrement de marque

L’EUIPO est l’Office Européen des Marques de l’Union européenne. C’est l’office créé par l’Union européenne qui gère les marques de l’Union européenne et les dessins… Lire la suite »EUIPO

La forclusion par tolérance est une règle procédurale qui vise à empêcher les recours des tiers contre une marque enregistrée et utilisée par son titulaire… Lire la suite »Forclusion par tolérance

L’imitation d’une marque est le fait d’utiliser un signe similaire, mais non identique à celle-ci. La similarité d’un signe va s’apprécier de trois points de… Lire la suite »Imitation

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’office des marques français notamment en charge des marques, dessins et modèles, brevets. L’INPI joue un rôle… Lire la suite »INPI