Comment trouver un devis pour un procès en contrefaçon de marque ?
Le procès en contrefaçon de marque commence par une assignation de la part du demandeur. Le défendeur a la possibilité de conclure en réponse. Conclure en réponse signifie présenter des conclusions pour répondre aux arguments présents dans l’assignation du demandeur. Les conclusions sont le terme technique pour les arguments présentés sous une forme déterminée et qui sont communiqués au juge et à l’avocat adverse. De nouvelles conclusions du demandeur sont alors établies et le défendeur peut conclure une seconde fois.
Lorsque la procédure est simple, les parties limitent leurs échanges ainsi à deux jeux d’écritures chacun.
Il est possible d’établir un devis pour une assignation en justice. Il est plus difficile de donner un devis pour la totalité d’une procédure qui va dépendre des choix procéduraux effectués par l’adversaire et de l’évolution de la procédure.
La réalisation d’un devis pour un procès en contrefaçon de marque nécessite de lire l’assignation qui est reçue, éventuellement avoir connaissance des pièces principales si elles sont disponibles et après échanger avec la personne ayant reçu l’assignation pour évaluer la réponse qui peut être apportée et les différents enjeux et les différents choix possibles.
Que faire à la réception d’une assignation en contrefaçon de marque ?
Nous vous recommandons en cas d’assignation de demander un audit à un avocat spécialiste en droit des marques sous la forme d’une étude rapide et sommaire des documents que vous avez reçus suivi d’un rendez-vous d’une heure pour expliquer et envisager les solutions. Les solutions pouvant aller du règlement amiable à la négociation, à la défense de la totalité ou de certains des points invoqués par l’adversaire. La défense peut inclure de faire des incidents de procédure, des actions reconventionnelles ou des procédures séparées devant l’INPI ou l’Office des marques de l’Union européenne (EUIPO).
N’hésitez pas à demander votre devis pour un procès en contrefaçon de marque.