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Déchéance pour non-usage

La procédure d’action en déchéance pour non-usage est l’action visant à obtenir la nullité d’une marque, car celle-ci n’a pas été utilisée après l’expiration d’un délai de cinq ans suivant son enregistrement.

L’action en déchéance pour non-usage peut être intentée à titre principal devant le tribunal judiciaire dans certains cas, ou devant l’INPI pour les marques françaises.

Pour les marques de l’Union européenne, la procédure en déchéance est faite devant l’EUIPO.

La procédure en déchéance pour non-usage devant l’INPI est moins coûteuse, car c’est une procédure administrative et non une procédure judiciaire.

La demande en déchéance pour non-usage peut aussi être effectuée devant les juridictions par voie reconventionnelle. C’est-à-dire que dans une action en contrefaçon de marque, le défendeur peut invoquer le fait que le titulaire de la marque ayant intenté un procès ne l’avait pas utilisée, et qu’elle doit donc être annulée.

Comment demander la déchéance pour non-usage d’une marque ?

Voir aussi :

Action en déchéance

Non-usage de marque

INPI

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