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CPI

Le CPI est le Code de la propriété intellectuelle.

Le Code de la propriété intellectuelle inclut des dispositions visant le droit d’auteur et des dispositions sur les droits de propriétés industrielles. Le terme large de « propriété intellectuelle » a été retenu.

Il arrive que certaines décisions se trompent et citent le Code de la propriété industrielle. Le Code de la propriété industrielle n’existe pas. Seul le Code de la propriété intellectuelle existe.

Le Code de la propriété intellectuelle vise le droit des marques dans son livre 7.

Le CPI est très utile et contient les dispositions concernant l’action en contrefaçon de marque et des dispositions régissant l’ensemble des procédures devant l’INPI.

Le CPI contient une partie législative et une partie décrétale. La partie législative est votée par le Parlement et la partie décrétale a été créée par décret du ministre en charge de la Propriété intellectuelle.

Le CPI en matière de marque est essentiel pour les marques françaises et les procédures devant l’INPI.

Le CPI est régulièrement mis à jour et par définition, évolutif.

Ainsi, l’article sur la protection de la marque de renommée a été plusieurs fois retouché ces dernières années (voir définition marque de renommée).

Qu’est-ce que le CPI ?

Voir aussi :

CPI

code de la propriété intellectuelle

INPI

marque française

déchéance pour non-usage

déchéance pour caractère trompeur

déchéance pour dégénérescence

forclusion par tolérance

assignation en contrefaçon

opposition de marque

CPI marque

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