Avocat spécialiste en marque à Paris depuis plus de vingt ans, Julien LACKER vous aide à déposer des marques afin d’obtenir des enregistrements de marque, vous assiste et vous représente devant l’INPI ou l’EUIPO.
Avocat spécialiste en marque à la Cour d’appel de Paris
Avocat au Barreau de Paris, Julien LACKER vous assiste devant les juridictions de Paris :
- tribunal judiciaire de Paris (anciennement tribunal de grande instance de Paris),
- tribunal de commerce de Paris,
- Cour d’appel de Paris.
La Cour d’appel de Paris est compétente pour connaître des appels des décisions du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal judiciaire de Bobigny, et des appels contre les décisions de l’INPI (ces appels sont en réalité des recours en annulation ou des recours en réformation dont l’intimé est domicilié dans le ressort de la cour d’appel de Paris ou à l’étranger.
La compétence spéciale du Tribunal Judiciaire de Paris
En matière de droit des marques de l’Union européenne, le tribunal judiciaire de Paris a seul compétence pour l’ensemble du territoire français.
Article R211-7 du Code de l’organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Le tribunal judiciaire de Paris a un monopole pour toutes les affaires concernant les marques de l’Union européenne. À ce titre, le tribunal judiciaire de Paris est le seul tribunal de l’Union européenne en France. En France, seul le tribunal judiciaire de Paris peut accorder des dommages et intérêts ou une interdiction d’utilisation sur le fondement d’une marque de l’Union européenne.
L’EUIPO et la compétence complémentaire du Tribunal Judiciaire de Paris.
Le tribunal judiciaire de Paris a une compétence complémentaire avec celle de l’Office des marques de l’Union européenne, l’EUIPO.
L’EUIPO va être en charge des procédures d’opposition de marques contre les dépôts de marques de l’Union européenne.
L’EUIPO va également être compétent pour les actions en annulation sur le fondement de droits antérieurs ou pour les actions en déchéance pour non-usage contre des marques de l’Union européenne.
Mais c’est le tribunal judiciaire de Paris qui va faire respecter les marques de l’Union européenne en France en interdisant la poursuite des actes de contrefaçon et en accordant des dommages et intérêts.
Lorsqu’une marque de l’Union européenne est invoquée devant le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, de manière reconventionnelle, d’actions visant à obtenir la nullité de la marque invoquée.
Le tribunal de l’Union européenne français en matière de marque est le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal judiciaire de Paris a une chambre spécialisée dans la propriété intellectuelle qui est la troisième chambre du tribunal judiciaire.
Elle est composée de trois sections et chaque section de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris est composée de trois juges.
Du fait de cette spécialisation, le tribunal judiciaire de Paris a une jurisprudence abondante en matière de marque de l’Union européenne et en matière de marque française.
Avocat spécialisé en marque à Paris depuis plus de vingt ans, Julien LACKER saura vous assister devant ces juridictions qu’il connaît bien.
Avocat spécialiste en marque à Nanterre
En tant qu’avocat spécialiste en droit des marques du Barreau de Paris, Julien LACKER peut postuler et plaider des affaires dans le domaine du droit des marques devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent en matière de marques françaises.
La cour d’appel compétente pour connaître des affaires jugées par le tribunal judiciaire de Nanterre est la cour d’appel de Versailles.
Il est possible aux avocats du Barreau de Paris de postuler devant le tribunal judiciaire de Nanterre et à la cour d’appel de Versailles pour les affaires qu’il gère directement et dont on dit qu’ils sont les dominus litis. L’expression latine signifie maître de l’affaire.
Dans un procès, on distingue d’une part le postulant qui a le rôle de représenter une partie. C’est un rôle procéduralement important, mais plutôt administratif.
On distingue d’autre part l’avocat qui est en charge de développer les arguments et de plaider et qui va faire les choix stratégiques dans le dossier qu’on appelle, selon l’expression latine, le dominus litis, celui à qui le litige appartient.
Bon à savoir
En plus de postuler devant le tribunal judiciaire de Nanterre, nous pouvons postuler devant le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal judiciaire de Bobigny, le tribunal judiciaire de Créteil, le tribunal judiciaire d’Évry, le tribunal judiciaire d’Auxerre, le tribunal judiciaire de Fontainebleau, le tribunal judiciaire de Meaux, le tribunal judiciaire de Melun, le tribunal judiciaire de Sens