La procédure d’action en déchéance pour non-usage est l’action visant à faire perdre à son titulaire les droits sur une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, cette période courant au plus tôt à compter de l’enregistrement (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Elle ne rend pas la marque nulle : la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle le motif de déchéance est survenu (article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle).
L’action en déchéance pour non-usage peut être intentée à titre principal devant le tribunal judiciaire dans certains cas, ou devant l’INPI pour les marques françaises.
Pour les marques de l’Union européenne, la procédure en déchéance est faite devant l’EUIPO.
La procédure en déchéance pour non-usage devant l’INPI est moins coûteuse, car c’est une procédure administrative et non une procédure judiciaire.
La demande en déchéance pour non-usage peut aussi être effectuée devant les juridictions par voie reconventionnelle. C’est-à-dire que dans une action en contrefaçon de marque, le défendeur peut invoquer le fait que le titulaire de la marque ayant intenté un procès ne l’avait pas utilisée, et que celui-ci doit donc être déchu de ses droits.
Pour se défendre, le titulaire doit rapporter la preuve de l’exploitation : notre guide preuve d’usage d’une marque détaille les pièces à réunir.
Comment demander la déchéance pour non-usage d’une marque ?
Voir aussi :
Action en déchéance
Non-usage de marque