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Priorité

La priorité est la règle de droit qui permet, lorsqu’on fait un premier dépôt de marque, de déposer une autre marque comportant le même signe et les mêmes produits et services au nom du même titulaire dans un autre pays dans un délai maximum de six mois, et de faire rétroagir l’effet juridique du deuxième dépôt à la date de la première marque.

La priorité doit être revendiquée au moment du dépôt.

Il faut fournir une copie scannée d’une copie officielle délivrée par l’office des marques auprès duquel le premier dépôt de marque a été effectué afin de prouver la date du premier dépôt de marque.

A l’INPI, le document de priorité justifiant la revendication de priorité doit être traduit en français. Il doit être déposé dans un délai de trois mois suivant la date de dépôt de la seconde marque à l’INPI.

Si le justificatif n’est pas fourni avec sa traduction à l’INPI dans le délai de trois mois du dépôt de la marque en France, la priorité sera refusée et réputée n’avoir pas été revendiquée.

L’INPI n’envoie aucune notification au déposant pour lui rappeler ce délai de trois mois.

Il est possible de revendiquer la priorité d’une marque française lorsqu’on fait un dépôt de marque de l’Union européenne.

Il est également possible de revendiquer la priorité d’une marque étrangère lorsque l’on fait un dépôt de marque à l’INPI.

Lorsque l’on dépose une marque de l’Union européenne et que l’on revendique la priorité d’une marque française, il n’est pas nécessaire de traduire le document prouvant l’existence du dépôt de marque initial. En effet, le français est l’une des langues officielles de l’Union européenne.

De plus, l’EUIPO a pour pratique, lorsque le justificatif prouvant la priorité est absent, de vérifier lui-même l’existence de ce document plutôt que d’adresser une notification d’irrégularité. La pratique de l’EUIPO est donc plus souple que celle l’INPI.

Qu’est-ce que la priorité en matière de marque ?

Comment revendiquer une priorité de marque ?

Voir aussi :

Priorité de marque

Dépôt de marque

INPI

EUIPO

marque française

marque de l’UE

portefeuille de marque

revendication de priorité

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