Aller au contenu

Enregistrement de marque

En France, les droits de marque s’obtiennent par l’enregistrement. Pour être enregistrée, une marque doit être déposée, faire l’objet d’un examen par l’office des marques où la marque a été déposée (l’INPI ou l’EUIPO, par exemple) et ne pas faire l’objet d’une opposition par un tiers pendant le délai d’opposition.

L’examinateur va vérifier que la marque est valable, suffisamment distinctive, respecte l’ordre public et plus généralement qu’elle est conforme à la loi.

L’examen de la marque va porter sur le signe déposé ainsi que les produits ou services.

Pour que la marque soit enregistrée, il faut que les produits ou services soient suffisamment précis pour permettre à toute personne d’en comprendre facilement la portée.

L’enregistrement de la marque est effectif lorsque l’examen de la marque a été achevé et qu’il n’y a pas d’opposition, ou lorsque la procédure d’opposition a pris fin et que le dépôt de marque n’a pas été rejeté pour tous les produits et services.

Comment obtenir un enregistrement de marque ?

Voir aussi :

disponibilité du signe

marque française

marque de l’UE

marque communautaire

marque européenne

EUIPO

INPI

recherche de similarité

dépôt de marque

caractère distinctif

avocat spécialiste en pi

avocat spécialiste en droit des marques

action en contrefaçon

recherche d’antériorité

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *