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Dépôt de marque

Le dépôt de marque est l’acte juridique par lequel le déposant, futur titulaire de la marque, demande que lui soit octroyé un monopole sur un signe ou un son pour certains produits et services.

Si la marque est déposée au nom d’une personne morale, le dépôt de marque, pour être valable, doit être effectué par une personne ayant autorité pour représenter la personne morale.

Le plus simple est de faire appel à un avocat spécialiste en droit des marques qui n’aura pas besoin de pouvoir pour représenter un ou plusieurs déposants ou une personne morale.

Le dépôt de marque doit s’accompagner du paiement d’une taxe de dépôt.

À l’INPI, la taxe de dépôt est de 190 euros pour une classe, chaque classe supplémentaire coûte 40 euros.

À l’EUIPO, le dépôt de marque nécessite le paiement d’une taxe de 850 euros pour la première classe, de 50 euros supplémentaires pour la seconde classe et de 150 euros pour chaque classe suivante.

Le dépôt de marque est essentiel : lorsque la marque est enregistrée, c’est à partir de la date du dépôt de la marque que commence à courir le délai de dix ans durant lequel une marque est valable.

Une marque devra être renouvelée dix ans après sa date de dépôt.

C’est aussi la date dépôt de la marque qui peut être utilisée en matière de priorité, lorsqu’il s’agit d’un premier dépôt.

Qu’est-ce qu’un dépôt de marque ?

Voir aussi :

dépôt de marque

marque française

marque de l’union européenne

marque communautaire

marque européenne

EUIPO

INPI

disponibilité du signe

certificat d’enregistrement de marque

avocat spécialiste en pi

avocat spécialiste en droit des marques

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