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Disponibilité du signe

La disponibilité du signe est le fait pour un signe distinctif d’être disponible, c’est-à-dire de ne pas créer des risques d’actions en contrefaçon ni d’engendrer des responsabilités ou des risques de devoir payer des dommages et intérêts à des tiers.

La disponibilité du signe peut être évaluée dans le cadre d’une recherche d’antériorité, également appelée « recherche de similarité ».

L’étude de la disponibilité du signe est une étape préalable au dépôt de marque, qu’il s’agisse d’un dépôt de marque français ou d’un dépôt de marque de l’Union européenne, ou encore d’un dépôt de marque international.

L’étude de la disponibilité du signe va évaluer s’il existe des droits antérieurs susceptibles de bloquer l’utilisation ou l’enregistrement du signe que l’on souhaite utiliser.

Cette disponibilité peut être totale ou partielle.

Comment vérifier la disponibilité d’un signe ?

Voir aussi :

marque française

marque de l’UE

marque communautaire

marque européenne

EUIPO

INPI

recherche de similarité

dépôt de marque

caractère distinctif

avocat spécialiste en pi

avocat spécialiste en droit des marques

action en contrefaçon

recherche d’antériorité

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