Les signes distinctifs sont la catégorie générale incluant tout élément d’identification d’une entreprise. Cela inclut les marques, la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine dans la mesure où il est distinctif.
Les signes distinctifs incluent les marques enregistrées, les marques françaises, les marques de l’Union européenne, les marques internationales, les dépôts de marque, mais a priori, ils n’incluent ni les droits d’auteur, ni les dessins et modèles dont le caractère distinctif n’est pas une condition de la protection.
La distinctivité est une condition essentielle de la protection et de l’existence même d’une marque valable.
Qu’est-ce qu’un signe distinctif ?
Voir aussi :
Signes distinctifs
marque de l’UE
signe distinctif
déchéance
dégénérescence