Une marque de l’Union européenne couvre l’ensemble des pays de l’Union européenne. Une marque de l’Union européenne est déposée à l’Office des Marques de l’Union européenne, l’EUIPO.
Le montant de la taxe pour déposer une marque de l’Union européenne en une classe est de 850 euros.
La marque de l’Union européenne a un caractère unitaire : elle est valable dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Si le dépôt de marque de l’Union européenne fait l’objet d’une opposition sur la base d’une marque nationale et que l’opposition est accueillie par l’EUIPO, la demande de marque de l’Union européenne sera refusée dans sa totalité. Elle peut cependant faire l’objet d’une conversion en marques nationales, ce qui permet de conserver la date de dépôt de la marque de l’Union européenne et donc des droits antérieurs pour les pays sur lesquels l’EUIPO ne s’est pas prononcé dans la décision d’opposition.
L’ancien nom de la marque de l’Union européenne est la marque communautaire.
Comment déposer une marque de l’Union européenne ?
Marque de l’Union européenne
Marque communautaire Marque internationale
Certificat d’enregistrement de marque
Recherche d’antériorité Surveillance de marque
Dépôt de marque française
Demande de marque française