La surveillance de marque permet au titulaire d’une marque antérieure de détecter les dépôts conflictuels et d’agir dans le délai de 2 mois pour former opposition devant l’INPI. Sans surveillance, le risque est de découvrir une marque parasitaire trop tard — une fois le délai expiré, seule une action judiciaire en nullité reste possible.
Fondement juridique : les droits de la marque antérieure
Article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle
En vertu de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être valablement enregistrée — et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle — une marque qui porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France.
Cette disposition constitue le fondement de toute procédure de défense contre les dépôts de marques parasitaires. Elle justifie la mise en place d’une surveillance active du registre des marques.
Le risque de confusion : critère central de l’opposition
Le concept clé qui justifie une opposition ou une action en nullité est le risque de confusion dans l’esprit du public. Ce risque existe lorsque trois conditions sont réunies :
1. Similarité ou identité des signes — La marque postérieure reproduit ou imite la marque antérieure.
2. Similarité ou identité des produits/services — Les produits ou services visés sont en concurrence ou complémentaires.
3. Risque de confusion incluant le risque d’association — Le public pertinent pourrait croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées.
Ce dernier élément n’est pas objectif : il s’apprécie au regard du public pertinent (consommateurs, professionnels selon le secteur) et repose sur une analyse globale tenant compte de plusieurs facteurs.
L’appréciation globale du risque de confusion par l’INPI
La jurisprudence de l’INPI illustre comment cette appréciation s’effectue concrètement.
Décision NANORMA / NORMA (2021)
La décision NANORMA / NORMA (INPI OP20-2431 du 9 novembre 2021) montre l’importance de la séquence commune entre les signes :
« Phonétiquement, ces dénominations se composent de sonorités identiques, [nor-ma], placées en position finale de la demande contestée et seules sonorités de la marque antérieure. (…) La seule différence entre ces deux dénominations consiste en la présence de la séquence d’attaque NA- au sein de la demande contestée. Toutefois, cette différence qui porte sur deux lettres (N et A) figurant déjà dans l’élément NORMA n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion. »
Décision GEOINFO / GEO (2011)
La décision GEOINFO / GEO (INPI n° 10-3518/PAB du 1er février 2011) illustre le cas où l’ajout d’un suffixe descriptif ne suffit pas à écarter le risque de confusion :
« Le signe contesté est donc susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. (…) Le signe contesté GEOINFO constitue donc l’imitation de la marque antérieure GEO. »
Décision RADIALIS / RADIAL (2012)
La décision RADIALIS / RADIAL (INPI n° OPP 11-5146/AL du 27 mars 2012) confirme cette approche pour l’ajout d’une terminaison :
« La seule différence entre ces dénominations réside dans la présence de la terminaison IS dans la dénomination contestée. Toutefois, cette différence n’est pas suffisante pour écarter tout risque de confusion entre ces deux dénominations qui restent dominées par les mêmes séquences de lettres et de sonorités d’attaque RADIAL. »
Champ d’application des droits antérieurs
La marque antérieure peut revêtir plusieurs formes énumérées à l’article L. 711-3, I. du CPI :
1. Une marque enregistrée — Marque française, marque de l’Union européenne, ou marque internationale désignant la France.
2. Une marque notoirement connue — Au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, elle bénéficie d’une protection renforcée même sans enregistrement préalable.
3. D’autres droits antérieurs — Dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, droits d’auteur, droits de la personnalité, indications géographiques, etc.
La procédure d’opposition : mécanisme et avantages
Fondement : Article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle institue la procédure d’opposition comme mécanisme permettant au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure.
Délai d’opposition de 2 mois
Le titulaire d’une marque antérieure dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour former opposition.
Ce délai est non prorogeable. C’est pourquoi la mise en place d’une surveillance du BOPI est essentielle : sans surveillance, le titulaire risque de découvrir le dépôt litigieux après l’expiration du délai d’opposition.
Déroulement de la procédure d’opposition INPI
1. Dépôt de l’opposition — L’opposant dispose d’un mois après la fin du délai d’opposition pour compléter son dossier avec l’exposé des moyens et les pièces justificatives.
2. Notification au déposant — L’INPI notifie l’opposition au titulaire de la demande contestée, qui dispose de 2 mois pour répondre.
3. Phase contradictoire — Jusqu’à 3 échanges d’observations par partie. Les parties peuvent demander conjointement une suspension de la procédure (jusqu’à 4 mois, renouvelable) pour négocier un accord amiable.
4. Décision — L’INPI rend sa décision dans un délai de 3 mois après la clôture de la phase d’instruction.
Durée totale : La procédure dure généralement 6 à 10 mois en l’absence de suspension pour négociation.
Preuve d’usage de la marque antérieure
Si la marque antérieure est enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l’opposant de rapporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque pour les produits et services invoqués (article L. 712-5-1 CPI).
Cette demande de preuve d’usage est un moyen de défense redoutable contre les marques dormantes. À défaut de preuves suffisantes, l’opposition sera rejetée.
Avantages de la procédure d’opposition
Coût maîtrisé — La taxe d’opposition est de 400 € (+ 150 € par droit antérieur supplémentaire), bien inférieure aux frais d’une action judiciaire. Chaque partie supporte ses propres frais ; il n’y a pas de condamnation aux dépens.
Délai raisonnable — 6 à 10 mois contre plusieurs années devant les tribunaux.
Expertise de l’INPI — La décision est rendue par des juristes spécialisés en droit des marques.
Flexibilité — Possibilité de transaction amiable pendant la procédure (désistement, accord de coexistence, limitation des produits et services).
La jurisprudence de l’INPI sur la similarité des signes
L’ajout d’un préfixe ou suffixe à une marque antérieure
La jurisprudence constante de l’INPI établit que l’ajout d’un élément descriptif ou faiblement distinctif à une marque antérieure ne suffit généralement pas à écarter le risque de confusion.
Décision ACTIVALIS / ACTIVAL (2007)
La décision ACTIVALIS / ACTIVAL (INPI n° OPP 06-2270/SBR du 12 avril 2007) :
« Il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les dénominations ACTIVALIS et ACTIVAL (même séquence dominante ACTIVAL-), sonorités communes [acti-val], même référence à la notion d’activité. Il résulte de ces grandes ressemblances une impression d’ensemble voisine. La dénomination contestée ACTIVALIS constitue donc l’imitation de la marque antérieure ACTIVAL. »
Décision INFORCE / FORCE (2018)
La décision INFORCE / FORCE (INPI n° OPP 18-2720/SHF du 7 décembre 2018) confirme que l’ajout d’un préfixe ne modifie pas l’impression d’ensemble lorsque l’élément distinctif de la marque antérieure est reproduit intégralement.
La renommée comme facteur aggravant
La décision MAJA COUTURE / MAJE (INPI OP23-4772 du 2 juillet 2024) illustre comment la renommée d’une marque antérieure élargit le champ de protection.
Arrêt Cour d’appel de Paris MAJE / LES MAISONS DE MAJE (2023)
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 décembre 2023 (MAJE / LES MAISONS DE MAJE) précise toutefois les limites de cette protection :
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que malgré la similitude existant entre les signes, qui toutefois ne sont pas identiques, la grande dissemblance entre les produits et services en cause et l’absence de démonstration par la société Maje que les publics concernés sont communs, même pour partie, exclut que la marque contestée puisse évoquer la marque antérieure dans l’esprit du consommateur français. »
Recommandation pratique : organiser la surveillance de marque
La surveillance du registre des marques est indispensable pour tout titulaire soucieux de protéger ses droits. Sans surveillance, le délai de 2 mois pour former opposition peut expirer avant même que le titulaire ne découvre le dépôt litigieux.
Que surveiller ?
Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour les marques françaises, le Bulletin des marques de l’Union européenne pour les marques européennes, et la Gazette OMPI pour les marques internationales désignant la France ou l’UE.
Quand agir ?
Dès réception d’un avis de surveillance signalant un dépôt potentiellement conflictuel :
1. Analyser la similarité des signes et des produits/services
2. Évaluer le risque de confusion
3. Décider de former opposition ou d’adresser une lettre de protestation
4. Respecter le délai de 2 mois (France) ou 3 mois (EUIPO)
Une surveillance bien organisée permet d’anticiper les conflits et de les régler — souvent à l’amiable — avant qu’ils ne dégénèrent en contentieux judiciaire.