Le choix du territoire de la marque est un choix à la fois juridique et commercial
Le territoire choisi pour le dépôt de marque peut être la France seule, ou la France et la Polynésie française.
Une entreprise souhaitant protéger une marque sur le territoire français peut aussi décider de déposer une marque de l’Union européenne : celle-ci protège la marque en France, mais aussi dans les autres pays de l’Union européenne. Avec un seul dépôt, le dépôt de marque de l’Union européenne permet de protéger l’ensemble des pays de l’Union européenne, à savoir à ce jour :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
Le choix se raisonne au cas par cas, selon le territoire réel d’activité, les projets d’expansion, le résultat d’une recherche d’antériorité et la complexité du signe qui sera utilisé en tant que marque. Plus le territoire est large, plus le risque de devoir faire face à des droits antérieurs dans l’un des États membres est élevé : voir la fiche marque de l’Union européenne.
Pour protéger sa marque à l’international, il est également possible de déposer une marque internationale qui va pouvoir couvrir d’autres pays.