Déposer une marque à l’INPI protège votre nom, votre logo ou votre slogan et vous donne un monopole d’exploitation en France pour dix ans, renouvelable indéfiniment. La procédure est entièrement en ligne, mais chaque étape — recherche préalable, choix des produits et services, rédaction du dépôt — engage durablement la solidité de votre droit. Voici comment procéder, et les erreurs à éviter.
Avant de déposer : vérifier la disponibilité de la marque
L’INPI n’examine pas si votre signe est disponible : il ne compare pas votre demande aux marques déjà enregistrées. C’est à vous de vous en assurer avant le dépôt. Déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure vous expose à une opposition, voire à une action en contrefaçon, et à la perte des frais engagés.
Une recherche d’antériorité permet de détecter, en amont, les marques françaises, européennes et internationales susceptibles de faire obstacle à votre dépôt, pour les produits et services que vous visez.
→ Effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer
Choisir le signe et les produits et services
Une marque se compose de deux éléments indissociables : le signe (un mot, un logo, une combinaison des deux) et la liste des produits et services pour lesquels vous revendiquez un monopole. Ces produits et services sont répartis dans les 45 classes de la classification internationale de Nice.
Le choix des classes détermine l’étendue de votre protection et le montant des taxes. Une liste trop étroite laisse des pans de votre activité sans protection ; une liste trop large augmente le coût et le risque d’opposition ou de déchéance pour défaut d’usage. La rédaction des produits et services doit être suffisamment précise : à défaut, l’INPI adresse une notification d’irrégularité.
Déposer la demande en ligne et payer les taxes
Le dépôt s’effectue en ligne, sur le site de l’INPI. La demande précise l’identité du déposant, le signe, la liste des produits et services et les classes correspondantes.
Les taxes officielles de l’INPI s’élèvent à 190 € pour une classe, majorées de 40 € par classe supplémentaire. Une extension de la protection à la Polynésie française coûte 60 € de plus. Ces redevances ne sont pas soumises à la TVA.
→ Calculer le montant des taxes de votre dépôt
Après le dépôt : examen, publication et opposition
L’INPI examine la demande sur la forme et sur les motifs absolus (un signe descriptif ou dépourvu de caractère distinctif est refusé). En cas d’irrégularité, l’INPI adresse une notification : vous disposez alors d’un délai d’un mois pour répondre, la prorogation totale ne pouvant excéder quatre mois.
La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ six semaines après le dépôt. Cette publication ouvre une fenêtre d’opposition de deux mois, non prorogeable, pendant laquelle les titulaires de droits antérieurs peuvent contester votre marque.
→ Répondre à une notification d’irrégularité de l’INPI
→ Comprendre la procédure d’opposition INPI et EUIPO
L’enregistrement et la durée de protection
En l’absence de notification d’irrégularité et d’opposition, l’INPI enregistre la marque et délivre le certificat d’enregistrement, généralement quatre à cinq mois après le dépôt. La marque est alors protégée pour dix ans à compter de la date de dépôt, une durée renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans.
Une fois la marque enregistrée, il reste à la surveiller et à réagir aux dépôts postérieurs qui pourraient lui porter atteinte.
→ Mettre en place une surveillance de votre marque
Les erreurs fréquentes à éviter
- Déposer sans recherche d’antériorité préalable, et découvrir une marque antérieure une fois le dépôt publié.
- Choisir un signe descriptif de l’activité (« qui décrit le produit »), refusé par l’INPI ou faible à l’usage.
- Rédiger une liste de produits et services trop vague, trop étroite ou mal classée.
- Déposer au nom d’une personne qui n’est pas le titulaire réel des droits, ce qui fragilise les actes futurs (cession, renouvellement).
- Laisser passer le délai de réponse à une notification ou à une opposition, qui n’est pas extensible.
L’accompagnement d’un avocat pour votre dépôt
Faire appel à un avocat en droit des marques permet de sécuriser chaque étape : recherche d’antériorité et analyse du risque, choix du signe et rédaction des produits et services, dépôt, réponse aux notifications et gestion des oppositions. L’objectif est de construire un droit solide, opposable et durable.
Les honoraires du cabinet pour un dépôt démarrent à 500 € HT, hors redevances INPI et EUIPO : ce forfait inclut le conseil sur le choix du signe (caractère distinctif) et la rédaction du dépôt.