Prouver l’usage d’une marque, c’est réunir un dossier de preuves datées et sérieuses (factures, catalogues, captures d’écran) pour défendre son droit ou attaquer une marque restée inexploitée. Une marque enregistrée n’est en effet pas protégée sans limite : passé un certain délai, son titulaire doit démontrer qu’il l’exploite réellement. Voici comment savoir quand cette preuve est exigée, ce qu’est un usage « sérieux » et comment bâtir un dossier qui tienne.
Quand doit-on prouver l’usage de sa marque ?
La preuve d’usage n’est jamais demandée le lendemain du dépôt. Elle le devient à partir du moment où la marque est enregistrée depuis plus de cinq ans. Trois situations la rendent obligatoire.
1. En défense à une opposition. L’opposition de marque est la procédure par laquelle le titulaire d’une marque antérieure fait obstacle à l’enregistrement d’une marque plus récente. Si vous opposez une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant que vous attaquez peut vous demander de prouver que vous l’exploitez. À défaut de preuve d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt de la demande contestée, l’opposition est rejetée pour les produits et services non justifiés (art. L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle pour l’INPI ; art. 47, § 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne pour l’EUIPO).
2. En cas d’action en déchéance pour non-usage. La déchéance est la sanction qui fait perdre le droit sur la marque. Toute personne peut demander la déchéance d’une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans (art. L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour la marque française ; art. 58 du règlement sur la marque de l’Union européenne pour la marque de l’UE). C’est alors au titulaire de la marque, et à lui seul, de rapporter la preuve de l’usage.
3. En défense à une action en nullité ou en contrefaçon. Lorsqu’une marque de plus de cinq ans sert de fondement à une action en nullité contre une marque plus récente, ou de base à une action en contrefaçon, l’adversaire peut exiger la preuve de son usage. Sans cette preuve, la demande peut être écartée. Autrement dit, la même exigence qui protège les tiers contre les marques « dormantes » peut se retourner contre vous si vous n’exploitez pas la vôtre.
Ce qu’est un « usage sérieux »
Toute exploitation ne vaut pas preuve. L’usage doit être sérieux : un usage réel, tourné vers le marché, destiné à créer ou à conserver un débouché pour les produits et services, et non un usage symbolique dont le seul but serait de maintenir le droit en vie. L’INPI, l’EUIPO et les juges apprécient cet usage à travers quatre paramètres : sa nature (la marque est-elle bien utilisée pour désigner l’origine des produits ou services ?), son lieu (le territoire couvert), sa durée et son importance (le volume, l’ampleur commerciale).
Trois précisions comptent en pratique :
- Le territoire. Une marque française doit être exploitée en France ; une marque de l’Union européenne doit l’être dans l’Union. Un usage limité à un seul pays de l’UE peut, selon les cas, suffire pour une marque de l’UE, mais la prudence s’impose.
- L’usage sous forme modifiée. Utiliser la marque sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif reste un usage valable. En revanche, un logo profondément remanié n’est plus « la même marque ».
- L’usage pour une partie des produits ou services seulement. Si la marque n’est exploitée que pour certains des produits ou services enregistrés, le droit n’est maintenu que pour ceux-là : la déchéance, ou le rejet de l’opposition, est alors partiel.
Quelles preuves constituent un bon dossier
Un dossier convaincant repose sur un faisceau de pièces concordantes, et non sur un document isolé. Les plus utiles sont :
- les factures datées mentionnant la marque, les produits et les quantités, qui sont souvent la pièce maîtresse,
- les bons de commande, les chiffres de vente et le chiffre d’affaires réalisé sous la marque,
- les catalogues, brochures et publicités datés où la marque apparaît,
- les emballages, étiquettes et photographies du produit portant la marque,
- les captures d’écran datées du site, des pages produits et des campagnes en ligne,
- les articles de presse, communiqués, participations à des salons et attestations de partenaires.
Chaque pièce doit remplir trois conditions : être datée et tomber dans la période de référence de cinq ans, montrer la marque telle qu’elle est enregistrée, et se rattacher précisément aux produits ou services concernés sur le bon territoire. Un dossier chiffré (volumes, ventes) pèse toujours plus lourd qu’une simple affirmation.
Les pièges classiques
Beaucoup de dossiers échouent sur des points évitables :
- des preuves non datées, ou situées hors de la période de cinq ans pertinente,
- des documents purement internes (notes, échanges) qui ne montrent pas que la marque a atteint le marché,
- la confusion entre l’usage du signe comme marque sur des produits et son simple emploi comme dénomination sociale ou nom commercial,
- un usage sporadique ou symbolique, destiné à conserver le droit plutôt qu’à vendre,
- l’usage d’un logo trop modifié, qui altère le caractère distinctif de la marque déposée,
- des captures d’écran sans date fiable : mieux vaut anticiper avec un archivage horodaté ou un constat.
Comment préparer son dossier en continu
La meilleure preuve d’usage se construit avant le litige, pas pendant. Quelques réflexes suffisent : conserver systématiquement les factures, catalogues et campagnes datés ; enregistrer régulièrement des captures d’écran horodatées de votre site et de vos publicités ; et surtout, exploiter la marque telle qu’elle a été déposée. Si votre logo évolue, il est conseillé d’envisager un nouveau dépôt plutôt que de risquer un usage jugé non conforme.
Deux gestes complètent cette hygiène : mettre en place une surveillance de votre marque pour réagir vite aux dépôts et usages concurrents, et veiller au renouvellement dans les délais afin de ne jamais laisser s’ouvrir une brèche. La règle des cinq ans court de façon ininterrompue : c’est une continuité d’exploitation, documentée au fil de l’eau, qui met une marque à l’abri.
Questions fréquentes
À partir de quand ma marque peut-elle être attaquée pour non-usage ?
Cinq ans après son enregistrement, si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Qui doit prouver l’usage ?
Le titulaire de la marque. C’est à lui de démontrer l’exploitation, jamais à celui qui conteste de prouver l’absence d’usage.
Une capture d’écran suffit-elle ?
Rarement à elle seule. Une capture non datée a peu de valeur ; il faut un faisceau de pièces datées (factures, catalogues, publicités) se recoupant sur la même période.
Un usage sous un logo modifié compte-t-il ?
Oui, tant que la modification n’altère pas le caractère distinctif de la marque. Un logo profondément remanié, en revanche, n’est plus considéré comme l’usage de la marque enregistrée.
Faire le point sur votre dossier de preuves
Chaque situation a ses exigences propres : une opposition, une action en déchéance ou un contentieux en contrefaçon ne se préparent pas de la même manière. Pour évaluer la solidité de votre dossier d’usage ou anticiper une exploitation à venir, vous pouvez contacter un avocat spécialiste en droit des marques.