Lorsqu’une marque fait l’objet d’une cession, c’est-à-dire qu’elle change de propriétaire, il est nécessaire d’enregistrer à l’INPI ce changement de titulaire
La vente d’une marque correspond à l’achat d’une marque par le cessionnaire au cédant. Le cédant est celui qui cède la marque et le cessionnaire est la personne qui l’achète. On parle d’inscription d’une cession de marque à l’INPI ou à l’EUIPO. On va inscrire un contrat de cession de marque à l’INPI ou à l’EUIPO.
Vendre sa marque avec un contrat de cession
Vendre sa marque va permettre de capitaliser les investissements réalisés. En effet, la marque est le titre de propriété intellectuelle qui va protéger les efforts commerciaux faits pour développer la vente de produits ou de services. La cession de marque va dépendre à la fois du chiffre d’affaires généré autour de la marque, mais également de la qualité du titre de propriété industrielle, c’est à dire quels sont les produits et services visés par la marque et quel est le signe, s’agit-il d’une marque verbale ou d’un logo, d’une marque française ou d’une marque de l’Union Européenne. Le prix de la marque pourra prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé et la connaissance par le public de la marque.
L’inscription du transfert de propriété est particulièrement importante.
Le transfert de marque peut être effectué par un avocat spécialiste en marque à la demande soit du cédant, soit du cessionnaire.
Le plus souvent, c’est le nouveau propriétaire qui demande l’inscription et qui prend à sa charge les frais. Ce point peut être indiqué dans le contrat de cession de marque.
Céder sa marque à l’INPI ou l’EUIPO
L’inscription de la cession de marque nécessite la communication d’un contrat de cession de marque auprès de l’INPI ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour que la cession soit enregistrée sur le registre des marques françaises ou sur le registre des marques de l’Union européenne. Le contrat de cession d’une marque est donc nécessaire pour pouvoir enregistrer le transfert de propriété d’une marque à un nouveau titulaire.
Il est important que le contrat de cession soit rédigé par un avocat spécialiste en droit des marques afin que ce contrat soit valable et contienne des dispositions appropriées au cas d’espèce.
Le contrat de cession peut prévoir des clauses concernant la cession du droit de priorité, le droit d’agir en justice pour les actes de contrefaçon passés ou actuels, ainsi qu’une clause de garantie qui peut être plus ou moins développée en fonction du cas d’espèce.
Dans le cas d’une situation complexe, un contrat personnalisé est une garantie de validité de la cession de marque. En tant qu’avocats spécialistes en droit de la propriété intellectuelle, nous pouvons procéder à l’inscription de cessions de marque devant l’INPI ou devant l’EUIPO, c’est-à-dire que l’avocat n’a pas besoin d’un document signé par son client pour être autorisé à agir devant l’INPI ou l’EUIPO.
Vous vendez votre marque ? Pensez à inscrire la cession !
Il est cependant nécessaire de communiquer à l’INPI ou à l’EUIPO une copie scannée du contrat de cession signé par les deux parties.
Inscrire les cessions de marques permettra d’être averti des éventuels litiges concernant l’enregistrement de marque ou le dépôt de marque concerné par la cession. Cela peut également présenter un intérêt pour établir les responsabilités, mais également pour obtenir des dommages et intérêts si la marque cédée fait l’objet d’actes de contrefaçon par les tiers.
Le contrat de cession de marque peut être inscrit à l’INPI en utilisant une procédure accélérée Elle nécessite le paiement d’une taxe supplémentaire de 72 euros, en plus de la redevance normale de 27 euros, soit 79 euros pour une procédure d’inscription en accéléré d’une cession de marque à l’INPI. Les honoraires d’avocats sont à prévoir en plus.
L’inscription d’une cession de marque à l’EUIPO est gratuite et ne donne lieu au paiement d’aucune taxe ou redevance.