Lexique marque

La procédure d’action en déchéance pour non-usage est l’action visant à faire perdre à son titulaire les droits sur une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux… Lire la suite »Déchéance pour non-usage

Le déposant, lors d’un dépôt de marque français, est la personne qui sera titulaire de la marque, le propriétaire. Le déposant n’est pas la personne… Lire la suite »Déposant

Le dépôt de marque est l’acte juridique par lequel le déposant, futur titulaire de la marque, demande que lui soit octroyé un monopole sur un… Lire la suite »Dépôt de marque

La disponibilité du signe est le fait pour un signe distinctif d’être disponible, c’est-à-dire de ne pas créer des risques d’actions en contrefaçon ni d’engendrer… Lire la suite »Disponibilité du signe

Le droit des marques ou droit des signes distinctifs est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les marques et les signes distinctifs

En France, les droits de marque s’obtiennent par l’enregistrement. Pour être enregistrée, une marque doit être déposée, faire l’objet d’un examen par l’office des marques… Lire la suite »Enregistrement de marque

L’EUIPO est l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. C’est l’office créé par l’Union européenne qui gère les marques de l’Union européenne et les dessins… Lire la suite »EUIPO

La forclusion par tolérance empêche le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure… Lire la suite »Forclusion par tolérance

L’imitation d’une marque est le fait d’utiliser un signe similaire, mais non identique à celle-ci. La similarité d’un signe va s’apprécier de trois points de… Lire la suite »Imitation

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’office des marques français notamment en charge des marques, dessins et modèles, brevets. L’INPI joue un rôle… Lire la suite »INPI