Pour obtenir un monopole sur une marque, il est conseillé de procéder au dépôt de la marque auprès de l’INPI pour la France et au dépôt de la marque auprès de l’Office des Marques de l’Union européenne (EUIPO) pour l’Union européenne.
C’est cet acte juridique qui va permettre au titulaire de la marque de revendiquer un monopole sur le nom choisi. Ce monopole s’appliquera pour les produits identiques et similaires à ceux couverts lors du dépôt. La protection dépend du nombre de classes choisies. Tout dépôt de marque ne devient pas forcément un enregistrement de marque. Pour que la marque soit enregistrée, il faut qu’elle soit reconnue comme étant valable, il faut notamment que la marque soit suffisamment distinctive, ne porte pas atteinte à l’ordre public et couvre des produits et services suffisamment précis.
Il faut également que cette marque ne porte pas atteinte aux droits des tiers.